463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la réparation des omissions de statuer relatives aux rappels de salaire du 1er avril 1994 au 25 octobre

. - Omission de statuer sur un moyen.

[I] et la société Lucian ont saisi le 8 novembre 2022 la cour d'appel d'une requête en omission de statuer. 5.

Groupe des populaires d'assurances (GPA) et du chef des dépens a seulement dit dans son dispositif qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire ; que le GPA a présenté une requête en omission

X... a présenté requête en omission de statuer ; Sur le pourvoi n° E 01-45.456 : Sur le premier moyen : Attendu que la société Frans Bonhomme fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-concurrence

Un jugement du 11 mars 2015, rectifié le 5 avril 2017 pour réparer une omission de statuer, a, entre autres dispositions, fixé la créance de la banque au passif de la SNC à la somme de 96 020,38 euros,

Le salarié a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer. Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

l'objet le 13 décembre 1993, sur la requête de Mme X..., d'une sentence rectificative d'une erreur matérielle, puis le 13 décembre 1993, sur la requête de Mme X... également, une sentence réparant une omission

garantir ce paiement par la société Bureau parisien de tourisme et transports (SBPTT), bénéficiaire du chèque (le bénéficiaire) ; que la banque présentatrice a saisi la cour d'appel d'une requête en omission

[H] a déposé une requête en omission de statuer sur cet arrêt ainsi qu'une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance

La cour d'appel ayant confirmé le jugement qui avait ordonné la vente forcée des droits et biens saisis, sans faire état de cette demande, M. et Mme X... l'ont saisie d'une requête en omission de statuer

. ; que la cour d'appel ayant constaté l'extinction de l'instance, la banque, faisant valoir qu'il n'avait pas été statué sur sa demande dirigée contre M. et Mme A..., a présenté une requête en rectification

immobilière, la somme de 1 857 568,58 euros en principal correspondant à sa part dans la revente de l'immeuble ; que la société Licorne Gestion a présenté une demande de rectification de l'arrêt, pour omission

dans ses motifs ; qu'en retenant, pour rectifier d'office le dispositif de l'arrêt du 10 septembre 2019, qu'il s'agit en l'espèce d'une omission matérielle, et non d'une omission de statuer, affectant

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 1997), que la commune de Lorette, tenue à garantie sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, a présenté une requête en réparation d'omission

doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement, qui se prononce sur une omission

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, le 17 août 1989, l'ASSEDIC de Paris a saisi d'une requête en omission de statuer la cour d'appel qui n'avait pas ordonné d'office

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer, alors : « 1°/ qu'il appartient à la juridiction saisie d'une requête en omission de statuer de compléter sa décision en s'expliquant

Sur requête en omission de statuer formée par la société Philips Industries et la société Aig Europe concernant leurs demandes à l'encontre des sociétés Bobas et Wiedzynarodowy Transport, par arrêt du

1992, la condamnation des locateurs d'ouvrage au paiement de sommes ; que par requête du 17 octobre 1995 la société Proinvest a, après rejet d'un pourvoi en cassation, sollicité la réparation d'une omission