AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21b9ba5988459c55e00
26 janvier 1977
26 janvier 1977
SUR SALAIRE OPEREES AU TITRE DU LOYER DE L'APPARTEMENT QU'IL LUI AVAIT DONNE A BAIL, DANS LEDIT IMMEUBLE, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR
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CETAT:CETATEXT000007650081
12 janvier 1977
12 janvier 1977
CONSEIL DE DISCIPLINE COMMUNAL PLACE EN POSITION DE SUSPENSION N'A PAS ETE DEFINITIVEMENT REGLEE DANS LE DELAI DE 4 MOIS SUIVANT LA MESURE DE SUSPENSION, L'INTERESSE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES
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