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320 090 résultats pour « opérateur de son »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21b9ba5988459c55e00

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

SUR SALAIRE OPEREES AU TITRE DU LOYER DE L'APPARTEMENT QU'IL LUI AVAIT DONNE A BAIL, DANS LEDIT IMMEUBLE, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650081

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

CONSEIL DE DISCIPLINE COMMUNAL PLACE EN POSITION DE SUSPENSION N'A PAS ETE DEFINITIVEMENT REGLEE DANS LE DELAI DE 4 MOIS SUIVANT LA MESURE DE SUSPENSION, L'INTERESSE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6b9

Cassation

9 avril 1973

9 avril 1973

SEULEMENT CE QUI COINCIDAIT AVEC LE RESULTAT DE SES PROPRES RECHERCHES, ET APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN DES ARGUMENTS D'ALEMANT N'EST DE NATURE A JUSTIFIER SES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL A USE DE SON

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407178_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur prononcée à son encontre le 4 mai 2023 aux fins

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644460

Admin. suprême

20 janvier 1975

20 janvier 1975

D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 3 OCTOBRE 1969, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE AUTORISATION D'ABSENCE SANS SUSPENSION DE TRAITEMENT, ET A L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA RETENUE OPEREE

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007633882

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

condamné à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif ; 2°) déclare nulles les poursuites engagées pour le recouvrement d'amendes pénales par le trésorier-payeur général du Rhône et la saisie opérée

Source officielle
CC

civ1

613720a2cd580146773ecb8b

Cassation

6 janvier 1987

6 janvier 1987

X... pouvait résulter du simple fait des versements opérés à son profit par M.

Source officielle
CC

civ3

60794ba89ba5988459c43938

Cassation

22 juillet 1987

22 juillet 1987

Michel Z..., la simple mention " échange ", expressément destinée à indiquer la " nature de l'opération réalisée ", ne constituait pas une motivation lui permettant de comprendre que tel était la raison

Source officielle
CC

civ2

éboutée de son action en responsabilité dirigéec/M. E

613723eacd5801467740fdc2

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

D... représenté par Me Delaby son liquidateur judiciaire et la Société générale, faisant valoir qu'au cours des opérations de liquidation de la succession de son mari et de la communauté, elle avait découvert

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd88

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X..., ayant été amené à remplacer à plusieurs reprises un membre du comité d'entreprise titulaire, a dépassé son crédit d'heures de délégation, ce qui a conduit la société employeur à opérer sur son salaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100957_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Maillot, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de La Réunion l'a informé qu'une retenue d'un montant de 2 502,44 euros sera opérée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01314

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

reclassement en 2001 et 2004, respectivement exprimés avant la proposition de la SNCF en 2002 du poste technique d'opérateur ultra sons voie et avant la proposition de la SNCF en 2005 du poste de gestionnaire

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664288

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LES RETENUES OPEREES

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594cd

Cassation

17 novembre 1980

17 novembre 1980

CONDITION SUSPENSIVE AVEC DEDIT, CETTE CLAUSE NE FAISANT PAS OBSTACLE A LA CONCLUSION EFFECTIVE DE LA VENTE ET QUE LA REGULARISATION POUVAIT, EN TOUTE OCCURRENCE, INTERVENIR AUSSI BIEN AU COURS DE L'OPERATION

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50e2e

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

Di X..., membre suppléant qui avait utilisé 12 heures 50/100 sur son crédit de 17 heures a remplacé, dans le courant du mois d'avril 1981 un titulaire, lequel avait lui même utilisé 10 heures 75/100 sur

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243333

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée le 23 août 2005 tendant à la restitution des retenues pour pension civile opérées

Source officielle
CC

civ1

6079432c9ba5988459c415e1

Cassation

16 janvier 1974

16 janvier 1974

QU'IL ETAIT PREVU A L'ORDRE DE SERVICE INSTITUANT CE REGIME QUE TOUT AGENT QUITTANT VOLONTAIREMENT L'OFFICE AVANT D'AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANNEES DE FONCTIONS AURAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007927669

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1996 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité rejetant sa demande de remboursement des retenues "ONUST" opérées

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

644a123e656d26d0f8b57daf

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par un courrier du 6 février 2023, reçu au greffe le 8 février 2023, la société Eidj-Alister a indiqué avoir reçu la décision rendue par le bâtonnier et se désister de la saisine directe opérée par son

Source officielle
CC

civ1

échéances, l'UCI a obtenuc/Mme X

61372171cd580146773f3c95

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

compte bancaire, a exercé son droit de rétractation avant de demander, et d'obtenir, de cet organisme, un nouveau crédit ; qu'elle a refusé le prélèvement direct des échéances du nouveau crédit sur son

Source officielle