Polynésie sur la régularité des opérations de visite et de saisies dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.

des chasseurs et de non chasseurs ; - chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire du détenteur du droit de chasse ; - chasse à l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibé

octobre 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de RODEZ, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations

2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations

du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 avril 2000, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations

du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 420-1 du Code de commerce, alors, selon le moyen, qu'il appartient au Conseil de la concurrence, saisi de pratiques susceptibles d'être qualifiées d'entente prohibée

en date du 18 novembre 1999, qui a rejeté ses demandes après relaxe de Cornélis X... des chefs d'importation et transport non autorisés de stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées

L'avocate fait grief à l'arrêt de la déclarer coupable de manquement aux règles de sa profession, notamment les principes de probité et d'honneur, et de prononcer à son égard une sanction d'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 9 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration de marchandise prohibée

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et exportation sans déclaration de marchandises prohibées

; que la prévenue affirme que l'éclatement entre la SA Decathlon et la SNC Promiles serait à négliger, qu'il aurait été adopté dans un proche passé pour des raisons totalement étrangères aux intérêts

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 avril 1997, qui, pour le délit d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement

du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 mars 2000, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2016, qui, pour exportation frauduleuse de marchandises prohibées en exonération de droits et blanchiment

Jean coupable d'importation illicite de 190,11 g d'héroïne et de circulation dans le rayon des douanes avec des marchandises prohibées, et l'a condamnée à la peine de quatre années d'emprisonnement ;

conclu dans des conditions de régularité non critiquées ; que la violation de l'ordre public social alléguée par la partie civile ne résulterait en fait que de l'exécution d'un acte qui n'est pas prohibé

d'être impliquées ; qu'il a ordonné de mettre fin aux mesures ainsi prises dès que celles-ci ne s'avéraient plus nécessaires ; qu'il a été dressé procès-verbaux de la transcription des enregistrements opérés

ou autre avantage personnel de son immixtion prohibée dans les actes dans lesquels il avait pris un intérêt; qu'en effet, contrairement à ce que les premiers juges ont considéré à tort, le délit se consomme