Par jugement du 29 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY a notamment : - prononcé le divorce des époux ; - renvoyé les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage

Placide X..., la Safer n'a vendu aux époux X... qu'une partie de cette parcelle, soit 3 ha 73 a 22 ca pour le prix de 118 000 francs ; qu'invoquant le paiement d'une somme supérieure au prix de vente et

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026 date à laquelle elle a été tenue à la disposition des parties.

de la loi française de la seconde épouse, de nationalité française, mais dont la nullité n'a pas été prononcée, ne peut pas être opposé à une caisse de sécurité sociale pour prétendre bénéficier d'une

[W] [L] a cessé de régler à compter du mois de septembre 2022, la part d’assurance emprunteur de M.

S... a assigné cette dernière afin de voir juger le montant des créances fixé à celui de la transaction et d'entendre réduire les sûretés hypothécaires et l'opposition à partage formée par la société ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

K... faisait valoir qu'à partir du moment où en sa qualité de nu-propriétaire, il était fondé à s'opposer à la conclusion d'un nouveau bail après la reprise, le congé ne pouvait être délivré sans son accord

485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la faute de Yann X... a eu pour effet de réduire de moitié l'étendue de son

de la part des avoués et des avocats des parties, du président M.

cette aquarelle, d'autre part, que ladite aquarelle ne faisait pas partie des oeuvres aliénées avant partage par [US] [XN] ou figurant dans le compte partagé [N]/[V] et, de troisième part, qu'aucune provenance

Z... a assigné en responsabilité M. B..., architecte; qu'un jugement du 20 juin 1990 a débouté M.

le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, aucune partie n'avait soutenu que l'assiette de la servitude de passage, telle que définie dans l'acte de partage du 21 décembre 1945, se situait en un

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements sur le fondement de l'article L. 341

H... a été autorisé à poursuivre l'exploitation de son fonds; que, le 2 mai 1972, l'immeuble a été partagé entre Mme Z... et son fils, M.

des dépens de première instance et d'appel, comme comprenant les frais de référé et les honoraires de l'expert, et les a partagés par moitié entre les parties ; que l'ASL a fait délivrer un commandement

José Y...; que, le 27 novembre 1990, l'administration provisoire de la succession de Mlle X... a été confiée au Service des Domaines, lequel a formé, le 27 mars 1992, tierce opposition aux jugements susvisés