AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf9b
9 avril 2008
9 avril 2008
l'ordonnance du juge-commissaire a admis la créance du syndicat des copropriétaires au passif de la société GIPC, qu'elle est donc exclue de la garantie, - subsidiairement, qu'ils ont formé tierce opposition
Source officiellePage 10 sur 6196
4e chambre
64ae4e64dc6b4e05dbb0b967
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 588 du même code dispose que la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu
Source officielle