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123 907 résultats pour « opposition incidente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf9b

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

l'ordonnance du juge-commissaire a admis la créance du syndicat des copropriétaires au passif de la société GIPC, qu'elle est donc exclue de la garantie, - subsidiairement, qu'ils ont formé tierce opposition

Source officielle

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CA

4e chambre

64ae4e64dc6b4e05dbb0b967

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 588 du même code dispose que la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69dd4ba0cdc6046d4720600e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de former une tierce opposition incidente dans le cadre de la présente instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e0afde28ee420710f73

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En revanche, profitant à toutes les parties, elles ne doivent pas nécessairement émaner de la partie à laquelle on oppose l'incident.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c54f3c369c7f74996d96

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

si la loi n'en dispose autrement' ; Aux termes de l'article 588 du même code, 'La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162ec216c9bddc8258475a7

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

devant les premiers juges; Qu'il s'ensuit que les tierces oppositions incidentes la société Sogéfimur et de la Société générale sont irrecevables ; II.- Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201212

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

litigieux clôturé par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens que le juge national, régulièrement saisi par le consommateur par voie d'opposition

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661436163bbdffcd9171a817

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

déduisent que, leurs demandes présentement formulées n’ayant pas été tranchées par l’ordonnance du 16 juin 2022, elles sont parfaitement recevables en l’absence d’autorité de chose jugée pouvant leur être opposée

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a50c4bb8594705dbfcc946

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'incident fixé le 24 novembre 2021, a été reporté au 26 janvier 2022 puis au 23 mars 2022 pour permettre à [U] [Z] de déposer ses conclusions, cette dernière n'a pas conclu.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d43e93e17a6379205589

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DEBATS : A l'audience publique du 15 Mars 2022 devant Monsieur Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ac4cdc6046d472018d7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[M], - Ordonner la disjonction avec la procédure initiale enregistrée sous le RG n° 21/02163, - Recevoir la tierce opposition incidente à l’encontre du jugement rendu le 13 février 2024 par le tribunal

Source officielle
CA

11e chambre

615e0cf5c25a97f0381f4b43

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

[U] n'a pas respecté les règles de saisine de la juridiction, s'agissant d'une tierce opposition incidente ' dans la mesure où il a déclaré avoir été informé de la décision du 29 novembre 2012 dans le

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

68676a2cae73470041cef873

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle forme en outre appel incident : 'La [6] fait tierce opposition du jugement rendu le 16 mars 2021 en ce qu'il: - dit que Mme [N] [Z] a droit au bénéfice de l'allocation adultes handicapés pour une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d7e

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

formée par la SOCIÉTÉ DE RESTAURATION DU CENTRE- rejeté le moyen d'irrecevabilité, fondé sur sa prétendue tardiveté, de la tierce-opposition des époux X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210082

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[K] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 30 décembre 2013 déclarant irrecevable la tierce opposition formulée par la Compagnie AXA

Source officielle
CA

8e Chambre A

60320502eb68633cfadbbd23

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Par acte déposé au greffe du tribunal de commerce de Fréjus le 12 avril 2016 le conseil de la société Le Nautic a formé tierce opposition incidente au jugement de report de la date de cessation des paiements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200385

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c0a

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

Frédéric X... a conclu et formé une tierce opposition incidente au jugement rendu le 27 juin 2014, cette procédure étant pendante devant le tribunal de grande instance d'Albertville.

Source officielle
CA

Cabinet B

68106d31cda51f39e7a87b34

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par conclusions reçues le 21 octobre 2020, la Polynésie française a formé tierce opposition incidente au jugement définitif rendu par le tribunal civil de céans le 19 juin 2020, au motif qu'il lui porte

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8075d1fb03057d9a4e49

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

DEMANDEURS A L'OPPOSITION S.A.R.L.

Source officielle