29 octobre 1993 ; "aux motifs que l'article 183 du Code de procédure pénale prévoit que la notification est réalisée par lettre recommandée ; qu'il est de principe que le délai d'appel des ordonnances

; qu'il a ainsi méconnu les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui prévoient qu'il doit être saisi par le ministère public pour régulariser la procédure ; que cette ordonnance est

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Christine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'assassinats, a rejeté sa demande

[L] n'invoquaient ainsi pas une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, l'exécution volontaire ne pouvant résulter du paiement d'une créance après l'introduction d'une

[F] n'invoquaient ainsi pas une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, l'exécution volontaire ne pouvant résulter du paiement d'une créance après l'introduction d'une

du Code civil, 676 du nouveau Code de procédure civile, 1er et 5 du décret n°52-292 du 2 décembre 1952, R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance qui, saisie d'une contestation faisant

Faits et procédure 1.

de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, qui a été rejetée par ordonnance du 16 juin 2017. 7.

. ; que, dans le cadre des opérations de liquidation de sa succession, une ordonnance du juge de la mise en état du 18 avril 1996 a accordé à chacun des trois enfants la somme de 500 000 francs à titre

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), M.

[H] [N], en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Neovia, et MJ Synergie, représentée par M.

relevant la banque de la forclusion encourue pour déclarer sa créance au passif de la procédure collective, le Tribunal a rejeté l'exception tirée par la banque de la tardiveté de l'opposition, a déclaré

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Faits et procédure 2.

[H] a formé opposition à l'exécution de cette ordonnance. 5. Il a été cité à comparaître devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs