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89 567 résultats pour « organisme financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254ecd5801467741ca23

Cassation

27 mai 1991

27 mai 1991

Y... coupable d'escroquerie, la cour d'appel a exposé et analysé les manoeuvres frauduleuses qui, destinées à persuader l'existence de la fausse entreprise d'un fonds mutualiste d'épargne et d'un organisme

Source officielle

Page 10 sur 4479

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CA

1ere Chambre

65a77f138121050008662c55

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de surcroît, l'installation est illégale, la mairie de [Localité 2] ayant rendu un arrêté d'opposition à l'installation, le contrat principal est nul pour non respect du code de la consommation, l'organisme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301529

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

: E - Organismes financiers sollicités par l'acquéreur L'acquéreur entend solliciter ce ou ces crédits par des démarches personnelles auprès des organismes financiers de son choix et notamment auprès

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e9e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ils reprochent ainsi à l'organisme financier d'avoir manqué à son obligation de vigilance en accordant un contrat de crédit accessoire à un contrat ne respectant pas les dispositions d'ordre public du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100093

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

, que "l'association ne distingue pas entre les quatre organismes financiers qui ont accordé les six contrats de location", la cour d'appel a violé les articles 5 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00754

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

financier que la personne qui demande l'ouverture d'un compte ou la réalisation d'une opération pourrait ne pas agir pour son propre compte, en dehors des cas où la personne est elle-même un organisme

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c5907b

Cassation

9 juin 1987

9 juin 1987

constatations des juges du fond ne caractérisent pas la faute de la banque ; que la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a noté que la société avait organisé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305285_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582fc

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

époux A..., un fonds de commerce de café-restaurant ; qu'au cours des 6 premiers mois d'exécution du contrat, l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a consenti un prêt aux locataires-gérants pour financer

Source officielle
CC

civ1

60794b619ba5988459c42dab

Cassation

14 juin 1984

14 juin 1984

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que Mme X... a acheté à tempérament, courant novembre 1979, un aspirateur Electrolux, et, courant juin 1980, un "shampooineur" de même marque, l'organisme

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b91

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

a dénaturé les clauses claires et précises de la convention ; qu'il a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le financement que la société Co'Artz a ultérieurement obtenu finançait

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2110247_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Source officielle
CC

civ3

607943689ba5988459c42345

Cassation

4 janvier 1977

4 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE QUI A DONNE SA GARANTIE FINANCIERE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARBELLA BEACH POUR ASSURER L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00330_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d95ac432ce7d11a6ce46

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande de remboursement Sur le manquement au devoir de vigilance Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b4ac

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03220

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

défaut de livraison du matériel acheté alors que les attestations de livraison remises préalablement au déblocage de chaque crédit certifiaient le contraire ; que les informations recueillies par l'organisme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10002

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

réalisation de cette condition sera le suivant : l'accord de prêt devra être obtenu par le cessionnaire au plus tard le 30 juin 2014 et justifié au cédant par la production écrite de cet accord donné par l'organisme

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838988

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

juillet 1989 du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, Mlle X..., artiste-licier des manufactures nationales a été mise à la retraite d'office pour avoir donné des renseignements inexacts à un organisme

Source officielle
CC

civ1

61372320cd58014677405c64

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par cet organisme auprès de la compagnie Prudence créole contre le risque "perte totale auto"; qu'il a également souscrit pour ce véhicule, auprès de

Source officielle