AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254ecd5801467741ca23
27 mai 1991
27 mai 1991
Y... coupable d'escroquerie, la cour d'appel a exposé et analysé les manoeuvres frauduleuses qui, destinées à persuader l'existence de la fausse entreprise d'un fonds mutualiste d'épargne et d'un organisme
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1ere Chambre
65a77f138121050008662c55
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de surcroît, l'installation est illégale, la mairie de [Localité 2] ayant rendu un arrêté d'opposition à l'installation, le contrat principal est nul pour non respect du code de la consommation, l'organisme
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