FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mai 2003), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de l'Orne

l'ensemble des coûts sociaux de l'entreprise cliente" en vue de rechercher les économies de charges susceptibles d'être dégagées, ne saurait réclamer de rémunération pour le conseil d'une mesure d'économie d'ores

6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00141 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2KCY Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 novembre 2016 -Tribunal d'Instance de JUVISY SUR ORGE

Y..., Mme Z... a, en son nom, assigné celui-ci en réparation du préjudice ; que par un jugement du 26 août 1994, le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge l'a déboutée de sa demande et, statuant sur la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande

Il en est de même des sujets de consultation ponctuels pouvant d'ores et déjà être envisagés dans l'année (...)" ; que ce texte ne fait ainsi qu'envisager l'éventualité d'une consultation des CSE d'établissement

Valenti se trouvaient d'ores et déjà compromises, compte tenu de son âge et de la nature de son emploi, et qu'en décidant qu'il ressortait des explications de l'expert que la névrose post-traumatique de

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Orex, société anonyme, dont le siège est 8, rue Claude Lewy, 45073 Orléans

contrat de travail, une transaction précisant que le salarié était "libre de tout engagement vis-à -vis de l'entreprise" dès le 13 juillet 1990 au soir, et surtout : "chacun des soussignés renonce d'ores

fixe au seul cas où la procédure de redressement judiciaire est convertie ultérieurement en liquidation judiciaire mais ne peut s'interpréter comme subordonnant la perception du droit fixe, qui est d'ores

tranchée, de manière définitive, par le jugement du tribunal de Lagny du 2 octobre 2019 et leur mauvaise foi constatée » et que l'existence de faits nouveaux était « sans effet sur cette mauvaise foi d'ores

qu'elle avait pu relever appel du jugement ayant rejeté sa demande de report de la vente, tout en ayant par un arrêt du même jour (RG n° 22/00431) déclaré cet appel sans objet, au motif que le bien avait d'ores

secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par courriel, des deux évaluations du bien communal dénommé « Château de l'Orgère

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), Mme [N] a été engagée à compter du 1er janvier 1989 par la société Cabinet Ores, devenue la société Gevers et Ores, et occupait, dans le dernier état de

de la société Legallais, dont le siège est [...] , venant aux droits du CHSCT de l'établissement de Saint-André-sur-Orne de la société Legallais, 2°/ Mme Y...

V..., épouse G..., domiciliés [...] , 4°/ au trésorier principal de Saint-Paterne, domicilié [...] , 5°/ à la direction générale Pôle de recouvrement spécialisé de l'Orne, dont le siège est [...]

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 97-40.451, E 97-42.091 formés par le Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne

véhicule propriété de la société Slinner TPT assurée par la compagnie Norwich Union, Mme X..., épouse Y..., a assigné cet assureur en réparation, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne

Jean-Paul X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est place Bonet, 61000 Alençon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI Le Clos des Ormes