local mis à la disposition par la mandante, respecter les prix et méthodes de vente fixés par cette dernière, laquelle devait donner son accord préalable à toute modification d'horaires et de jours d'ouverture

; qu'en jugeant en l'espèce que le constat d'huissier du 7 septembre 1999 établi dans un lieu privé ouvert au public en l'absence d'autorisation judiciaire pouvait être pris en compte pour établir les

été dérouté vers Fort-de-France ; que les membres de l'équipage ont, dès leur arrivée dans cette ville, le 19 juillet 2005, été placés en garde à vue ; que, le 23 juillet 2005, une information a été ouverte

E... coupable des délits d'acquisition illicite, d'importation illicite et d'importation sans déclaration préalable de stupéfiants, tels que visés à la prévention sauf à préciser que les faits ont été

le non-paiement au comité d'entreprise de sa subvention de fonctionnement dont le règlement a été rendu impossible par l'absence d'ouverture d'un compte bancaire dédié par le comité

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2001), rendu en matière de référé, qu'à la suite de la création d'ouvertures

-6 du Code pénal, 154 de l'ancien Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patricia X... à la démolition sous astreinte de deux bâtiments illicites

"alors que, lorsque, en exécution de commissions rogatoires délivrées dans une information donnée, les enquêteurs prétendent se trouver en face de faits nouveaux, susceptibles de donner lieu à l'ouverture

Silva, membre depuis le 18 avril 1989 de ce groupement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il résulte du rapport

des juridictions civiles au profit des juridictions répressives et, sur le fond, de lui ordonner de cesser de dispenser, tant dans son établissement situé à [...] que dans tout autre établissement ouvert

articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du d Code du travail, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier Z... coupable d'avoir fait illicitement

intéressés à se comporter délibérément avec un mépris patent des exigences de la loi et des règlements et avec le souci prédominant de tirer le maximum de profit d'une activité qui n'est certes pas illicite

de magasin le dimanche consiste en des amendes et nullement en la majoration des salaires ; qu'en relevant, pour condamner la société Conforama à paiement de rappels de salaires, qu'elle avait ouvert

Y... ont, le 12 mars 2012 assigné le Crédit agricole en nullité des prêts en se prévalant de l'illicéité du démarchage puis, par des conclusions déposées le 16 juin 2014, les consorts X...

conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 7 février 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite

issue des articles R. 1455-6 et L. 3132-13 du code du travail, permettant à un juge des référés d'interdire sous astreinte, sur le fondement de la cessation d'un trouble prétendument manifestement illicite

sa demande, alors que l'article 2, alinéa 3, de la loi du 3 janvier 1991 dispose que la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est, en principe, interdite; que l'ouverture

des stupéfiants (OCRTIS) puis a requis, le 30 avril 1997, l'ouverture d'une information judiciaire des chefs de trafic de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de commettre