AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200464
11 mai 2023
11 mai 2023
contrôlée, supérieure à 200.000 euros par ans (441.870 euros en 2009, 419.695,53 euros en 2010), hors ressources issues des versements effectués par des personnes de droit public, situation confirmée
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100046
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de cinquante ans prévue par l'article 30-3 du code civil n'est pas remplie si l'un de ses ascendants, même indirect, a résidé habituellement en France pendant cette période ; qu'en retenant, pour juger
Source officielle