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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200464

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

contrôlée, supérieure à 200.000 euros par ans (441.870 euros en 2009, 419.695,53 euros en 2010), hors ressources issues des versements effectués par des personnes de droit public, situation confirmée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100046

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de cinquante ans prévue par l'article 30-3 du code civil n'est pas remplie si l'un de ses ascendants, même indirect, a résidé habituellement en France pendant cette période ; qu'en retenant, pour juger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100047

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de cinquante ans prévue par l'article 30-3 du code civil n'est pas remplie si l'un de ses ascendants, même indirect, a résidé habituellement en France pendant cette période ; qu'en retenant, pour juger

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00406

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [U], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2cd

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

condamné Christian Pesant à sept amendes ; "aux motifs "qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

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CC

cr

ées sur le fondement de l'article L. 2215 du code du travailc/Grzegorz X

61372551cd5801467741cb57

Cassation

3 septembre 1991

3 septembre 1991

figuraient sur les procès-verbaux, base des poursuites ; qu'en l'absence de récidive, la cour d'appel aurait dû rechercher si le nombre d'amendes ainsi prononcé correspondait au nombre total de personnes

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CC

cr

613725d4cd58014677420d7d

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

En l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée; ont ainsi été contrôlés le gérant salarié, Gino A..., Christelle Y... et Valérie X..., à chaque fois" ; "alors que s'il n'y a pas récidive

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cr

613725d4cd58014677420d7e

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

En l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée; ont ainsi été contrôlés à chaque fois, Dominique Y..., gérant salarié, et Valérie X... et Claire Z..., employées" ; "alors que, s'il

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CC

cr

613725bdcd580146774202a7

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

En l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée ; ont ainsi été contrôlés, le 27 octobre 1996 Dominique Y..., Sergine X..., Claire A..., et le 10 novembre 1996 Dominique Y..., Sergine X..

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00918

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Esset, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat Sud commerces et

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cr

613725e2cd58014677421470

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

"...les premiers juges ont justement observé que l'enquête de l'administration luxembourgeoise avait permis de vérifier la situation professionnelle de Jean-Jacques X... et de sa compagne durant la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00138

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 9 mars 2018, seule la période postérieure au 9 mars 2016 peut être examinée soit lors de l'exécution des relations entre la société Wise Pearson et la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00314

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que ''la production des bilans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Le 26 août 2014, le contrat de travail, aux termes duquel la salariée a été engagée en qualité de conductrice accompagnatrice de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite, en période scolaire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200832

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

durant lesquelles il séjournait dans sa famille, la cour d'appel a pu retenir qu'il n'existait un préjudice indemnisable au titre de l'assistance par une tierce personne que durant ces périodes de séjour

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cr

6137259bcd5801467741f2a0

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

jusqu'au 15 mai 1993, en tout cas dans le département du Cantal et depuis temps n'emportant pas prescription, commis par violences, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle sur la personne

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CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Joël X

61372640cd580146774241dd

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Joël X... devant la cour d'assises de la Vienne pour faits de viols sur mineurs de 15 ans par personne

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300309

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

du 2 juillet 2019 au 24 novembre 2023, alors « que la personne qui est assignée en expulsion d'un bien immobilier qu'elle occupe et en paiement d'une indemnité d'occupation par une personne qui prétend

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CC

civ2

61372685cd58014677426381

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes par lui formées au titre de l'indemnité pour assistance d'une tierce personne et du pretium doloris, alors, selon le moyen, que selon

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100270

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, les conditions étant cumulatives, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne

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