Y..., a été autorisé, par jugement du 8 mars 1985, à mette le fonds de commerce en location-gérance pour la période du 25 mars au 30 juin 1985, puis à le vendre, sous certaines conditions ; qu'une convention

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 L'Association mosellane d'aide aux personnes

de la période d'essai) ; que M.

En l'espèce, Madame Sophie X... a été licenciée par lettre du 8 décembre 2004 visant l'expiration de la période de protection conventionnelle et l'obligation absolue de procéder définitivement à son remplacement

de travail à l'intérieur de ces périodes.

[U] et [C] ont été engagés en qualité de conducteur de personne présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire par la société Vortex, pour le premier, suivant contrat de travail intermittent

de six mois, chacune des parties se réservant de rompre le contrat sans indemnité pendant cette période, et devant respecter le préavis prévu par l'article 5 de la convention collective des cadres de

durant cette période, une période d'essai dont la durée est de douze mois, la cour d'appel a violé la convention internationale susvisée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne

prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période ; qu'il en résulte qu'une faute commise par le salarié ou révélée à l'employeur

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

surcroît d'activité, suivant contrat à durée déterminée expirant le 8 avril 1995 ; qu'elle a conclu avec la CAF le 7 avril 1995 un nouveau contrat à durée déterminée fondé sur le même motif pour la période

, s'analysant en une demande en déchéance des intérêts conventionnels, fondée sur l'absence de tableau d'amortissement et sur le défaut de mention du taux de période, et rejeté leur demande en déchéance

, - dire et juger que les intérêts conventionnels du prêt ont été calculés sur la base d'une année civile et d'un mois normalisé de 30,41666 jours, - dire et juger que les éléments de la période de

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et la salariée a été, à l'issue de la période prévue par l'article L. 2261-14 du code du travail, reclassée dans l'emploi

X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) la liquidation de sa pension vieillesse selon l'option "application conjointe des législations nationales" prévue par la Convention

de salaire pour la période postérieure au 15 janvier 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait application de l'article 13 de la Convention

: à la société Lefaure pour la période du 1er juin 1990 au 1er mai 1992, à la société Quillery et compagnie pour la période du 1er mai 1992 au 1er avril 1994, à la société Entreprise générale industrielle