Ensuite, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.

de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement.

#Aides à la production d'huile d'olive - Paiement aux bénéficiaires par l'entremise d'une union d'organisations de producteurs - Intérêts bancaires des fonds placés - Propriétaire.#Affaire C-186/93.

qu'après rejet de sa contestation amiable la société a saisi le juge de l'exécution ; Attendu que, pour accueillir la demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur, l'arrêt retient que les délais de paiement

, la prescription de l'action de l'adhérent contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement

que la Société Générale (la banque) a exécuté un virement sur l'étranger, sur ordre de la société Sadep, sans attendre d'être en possession des documents prévus par la réglementation applicable aux paiements

la vente dans les conditions prévues; qu'en l'espèce, ainsi qu'ils l'avaient rappelé, il était stipulé que la vente devait être réalisée au plus tard dans les huit jours de la levée d'option avec paiement

service de paiement du payeur, que le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable

Elle précise qu'aux termes du texte susvisé, c'est à la CIC de solliciter auprès du prestataire de service de paiement du bénéficiaire les informations permettant d’identifier le bénéficiaire du virement

L’article L.133-8 II, alinéa 1, du même code dispose que lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire

prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement. » L'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article

et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles L. 561-6 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ; 4°/ que ni l'obligation que fait la loi au prestataire de services de paiement

en adressant le chèque par lettre simple en l'absence de circonstances de nature à lui imposer une vigilance particulière, que le chèque a été présenté au paiement à l'identité du véritable bénéficiaire

paiement du bénéficiaire.

2002 et des autres éléments de preuve versés aux débats, qu'alors même qu'il n'avait pas été mis en mesure d'apprécier, avant l'instance d'appel, s'il lui avait été proposé les mêmes conditions de paiement

du montant de l'opération de paiement, conformément au I de l'article L. 133-13, par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.

de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.

» qui ont été examinés le 3 novembre 2016 par le comité régional ; 9) le nombre de secrétaires comptables et d'agents de maîtrise qui ont bénéficié d'un CDR de « second tour » ; 10) les bulletins de paie

pour déterminer le montant des sommes qu'elle devait, sous prétexte que, selon les termes de l'acte, la lettre de mise en demeure du garant justifiait par elle-même du bien fondé de la demande en paiement

base légale au regard de l'article L. 626-27 du code de commerce ; 3°/ que le commissaire à l'exécution du plan a la charge de prouver l'existence de l'état de cessation des paiements