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9 325 résultats pour « parc ouvert à la circulation publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06474_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3° Stationner sur la

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06475_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3° Stationner sur la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06476_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3° Stationner sur la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04832_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ; () / II.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008998_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ; / 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05554

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

publique avec mise en place de la signalisation voulue, telle l'apposition sur la chaussée d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation pour interdire aux conducteurs leur franchissement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2207513_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

a refusé de l'autoriser à installer une terrasse ouverte au droit de son établissement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la ville de Paris de réexaminer

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2211665_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

C A, représenté par Me Crusoé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de l'autoriser à installer, d'une part, une terrasse estivale ouverte

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2121574_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

a refusé de l'autoriser à installer une terrasse ouverte au droit de son établissement situé au 30, rue Greneta dans le 2ème arrondissement de Paris ; 2°) d'enjoindre à la ville de Paris de lui délivrer

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b0c

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02462_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de stationnement du restaurant " Le Ponton " doit être déposé par le maire en ce qu'il est installé sur une voie ouverte à la circulation publique sans que la société B.A.B.H.O.T. puisse s'y opposer ;

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2324032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

a refusé l’installation sur le domaine public d’une terrasse fermée au 1, rue Rochebrune à Paris et d’une terrasse ouverte sur le pan coupé droit ensemble la décision implicite de rejet de son recours

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c884

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

part, la porte du cabaret O Beautiful Girls sise 76, boulevard de Clichy à Paris 18e et, d'autre part, la porte la plus proche de ladite station définie comme étant soit le portillon où s'effectue le compostage

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389288

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7ac

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

privé doit être considéré comme ouvert à la circulation publique, qu'il a été constaté que l'emplacement litigieux macadamisé sis au centre de la ville, contigu à la mairie et aux voies publiques, est

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2310524_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Pour refuser d'autoriser l'installation d'une terrasse ouverte côté rue des martyrs sur une largeur supérieure à 60 cm, la ville de Paris s'est fondée sur deux motifs.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209811_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Alors qu'il est constant qu'elles sont affectées et ouvertes à la circulation terrestre, les voies et placettes en litige doivent être regardées comme faisant partie du domaine public routier de la communauté

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444948.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. / Les chartes de parc national

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03812_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 4.2 du même règlement " des contre terrasses sur une place ou un terre-plein au-delà d'une chaussée ouverte à la circulation peuvent être autorisées dans les zones de rencontres

Source officielle