X..., occupant des parcelles de terre appartenant, après avoir été affectées à l'Office de radio diffusion télévision française (ORTF), à la Société française de production et de création audiovisuelles

appartenant à Mme [M] [H], - Modifier le chef du jugement de la façon suivante : « Précise que les parcelles ZL [Cadastre 38] et ZL [Cadastre 39] sises à [Localité 9] appartenant à Mme [M] [H]

Sur la demande de bornage, la Commune fait valoir que cette prétention est sans objet dès lors que la cour litigieuse fait partie du domaine public communal et que la propriété de Dominique X ne comprend

2006 avec GPI encore propriétaire ; que s'agissant de la zone des 50 pas, constituant le domaine public maritime, la loi du 30 décembre 1996 a confié au préfet la charge de la délimiter par arrêté ainsi

sur la parcelle cadastrée AR n°[Cadastre 5] appartenant à M.

était demandé, si la question de l'appartenance de la parcelle litigieuse au domaine public ne soulevait pas une difficulté sérieuse relevant, par voie de question préjudicielle, de la compétence de la

L'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Par suite, la parcelle litigieuse appartenait bien, en 1917, au domaine public de l’Etat.

Singulière façon de respecter le droit de propriété et l'environnement", les autres à raison de ces termes : "Sans compter cette tête de liste qui agrandit carrément son entreprise sur le domaine public

Par suite, la parcelle litigieuse appartenait bien, en 1917, au domaine public de l’Etat.

07190 Saint-Sauveur de Montagut, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Par suite, la parcelle litigieuse appartenait bien, en 1917, au domaine public de l’Etat. En ce qui concerne un déclassement postérieur : 5.

Sur l’exception d’incompétence : En ce qui concerne l’appartenance au domaine public avant 1997 : 2.

Sur l’exception d’incompétence : En ce qui concerne l’appartenance au domaine public avant 1997 : 2.

Par suite, la parcelle litigieuse appartenait bien, en 1917, au domaine public de l’Etat.

Par suite, la parcelle litigieuse appartenait bien, en 1917, au domaine public de l’Etat.

à qui il appartient d'apprécier la consistance et les limites du domaine public ; - en ce qui concerne l'appartenance des mas conchylicoles édifiés sur les parcelles cadastrées section BC n° 287 et

de Sens le 28 décembre 2022 confirme la propriété publique de la ruelle et son appartenance au domaine public communal.

Sur l’exception d’incompétence : En ce qui concerne l’appartenance au domaine public avant 1997 : 2.

Elle soutient que : - le patus appartient à son domaine public dès lors qu'il est une dépendance de la voie publique, qui appartient à son domaine public routier tel que défini à l'article L. 2111-14