Y... à concurrence d'un plafond de 5 millions de francs (762 245 euros) après partage de responsabilité pour les dommages tant matériels qu'immatériels ; Mais attendu que par arrêt de la Cour de cassation

DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI PAR LE FAIT DU PREVENU ; ALORS QU'IL N'EST INTERDIT AUX JUGES DU FOND DANS LES POURSUITES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES D'OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EN L'ABSENCE

ET SES ENFANTS EST TENU D'EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE D'UN PARTAGE DES RESPONSABILITES QUI N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DES CO-RESPONSABLES ET NON LE

Z... a commis une faute qui a concouru pour partie à la réalisation de ses blessures ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement sur l'action civile et de partager la responsabilité de l'incident dans

, sans examen du moyen de la demanderesse soutenant qu'un partage des responsabilités s'imposait, en l'absence de manoeuvre d'évitement de Frédéric B..., laquelle était expliquée par son état d'imprégnation

avoir lieu à partage de responsabilités et de condamner en conséquence M.

[C] ; - débouté de sa demande de partage de responsabilité ; - condamné à payer à M.

de responsabilité entre les responsables, - suivant arrêt du 30 novembre 2007, la Cour a, dans le litige intéressant la copropriété du [Adresse 4], partagé la responsabilité à raison de 60 % pour les

de responsabilité de ce dernier et de la rejeter" (arrêt, page 5) ; "alors qu'en cas de violences volontaires, le juge répressif peut, sur les intérêts civils, prononcer un partage de responsabilité

D'APRES CES MOTIFS ETAIT DE 295 000 + 41 000 = 336 000 FRANCS A DIVISER PAR TROIS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, SOIT 112 000 FRANCS DONT A DEDUIRE 49 747,80 FRANCS = 62 252,20 FRANCS ET NON

Bonnet ; que, les deux occupants de l'automobile ayant été blessés, les dispositions civiles d'un arrêt correctionnel du 10 décembre 1980 ont partagé la responsabilité des dommages de Henri F... entre

, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a partagé par moitié la responsabilité du prévenu quant aux

civiles, le solde restant à la charge de ces dernières ; " aux motifs que " les prévenus concluent à un partage de responsabilité ce à quoi s'opposent les parties civiles ; qu'il n'est pas contesté

ONT ETE CONDAMNES DE CE CHEF PAR LE TRIBUNAL QUI A DECIDE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, X... S'ETANT CONSTITUE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE GILLES X...

[E], a assigné en responsabilité M. [G] ainsi que Mme [O], dont la responsabilité a été écartée, et son assureur, la Caisse meusienne d'assurances mutuelles qui a été mis hors de cause.

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur les réparations civiles, a retenu d'office le principe d'un partage

OU IN SOLIDUM ENTRE CELUI-CI ET LA VICTIME DE TELLE SORTE QUE LA REPARATION AURAIT DU ETRE FIXEE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE QUE LES JUGES EUX-MEMES AURAIENT RECONNU EXISTER, ALORS QUE,

moitié, la juridiction du second degré impute sur ledit préjudice le montant des prestations de sécurité sociale s'y rapportant, puis applique à la somme ainsi dégagée un abattement correspondant au partage