A..., dirigeant et associé de la société des Sablières de la Neste et de la société Carrières de Hèches, avait acquis de Francis X... des participations non majoritaires dans le capital de ces sociétés

B...en mettant à la charge de celui-ci une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement d'un montant de 39 022,66 euros.

L'article 2 de cet arrêté a mis à la charge de la société le versement d'une participation pour non-réalisation de trois places de stationnement, pour un montant de 50 706 euros.

Il résulte des dispositions citées au point 1 que la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition, mais comme une participation que la loi, dans

stratégiques et de participations.

Il résulte de ces dispositions combinées que la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition, mais comme une participation que la loi, dans les

la Cour a précisé qu’il fallait tenir compte du droit international coutumier   : dans ce cadre, il appartenait donc à la cour d’appel de déterminer si les fonctions du requérant le faisaient participer

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, qui doit être regardée non comme une imposition mais comme une participation que la loi

Un tel avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d’une opération d’animation commerciale, d’une acquisition

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - les litiges relevant de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement sont de la compétence exclusive du juge administratif ;

De même, la deuxième assignation du 13 juin 2013 concernant les contrats de coopération commerciale de 2007 à 2011, est intervenue en période non prescrite.

licenciement dénué de cause réelle et sérieuse - 5 000 € au titre d'exécution fautive du contrat de travail - 23 858 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé - 6 000 € au titre de la participation

Pyrénia ne détient qu'une minorité du capital social de la société publique locale aéroportuaire régionale et est minoritaire aux assemblées générales des actionnaires ; * n'ayant le pouvoir que de nommer

Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 16 janvier 1992 du maire d'Antony portant permis de construire modificatif et maintenant à 1 036 355 F le montant de la participation

La fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses sera par conséquent rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la société ATAC/AUCHAN les pièces réclamées, évoquant une "inertie" de celle-ci pendant les opérations expertales, les nombreuses invitations restées sans suite à produire des pièces et devis, la participation

pour non réalisation d'aires de stationnement ; que Mme X, contestant l'exigibilité de cette participation, a demandé le 28 juillet 1994 au tribunal administratif de Paris l'annulation de ces décisions