procédure civile. 17.

l'infraction à verser à la partie civile, pour un montant qu'elle détermine, les sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les frais payés par l'Etat ; qu'en condamnant la compagnie les AGF, intervenant

sur ledit site ne devait pas être pris en compte dans l'effectif du collège électoral de la société RPNA pour l'élection desdits délégués, alors, selon le moyen, d'une part, que la société qui s'adjoint

Caroline, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, en date du 30 octobre 2001, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe d'Alfoussen B.

par le tribunal correctionnel de Coutances qui après avoir déclaré recevables les constitutions de partie civile de M.

Les parties civiles, Mme [Z] et la société ont formé des pourvois contre cet arrêt. 7.

, ensemble les articles 1456 et 1520,2° du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Alors que, d'autre part, en jugeant que l'absence de révélation par

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 en rectification d'erreur matérielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

En raison de l'indivisibilité la caducité de l'appel constatée, d'une part, à l'égard de l'employeur et, d'autre part, à l'égard des organes de la procédure éteint l'instance et rend sans objet l'intervention

du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 13.

avait donc en sa qualité de partie intervenante toute possibilité d'effectuer un acte interruptif de péremption ; qu'en conséquence, son préjudice s'il devait être démontré, résulte de sa propre faute

[M] a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement dans une résidence de tourisme édifiée par la société civile immobilière Le Parc des Airelles (la SCI Le Parc des Airelles), commercialisée

[J] [Y] et la société [1], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2022, qui, pour blessures involontaires,

intervenante ; "alors que l'auteur de l'infraction ne peut être tenu au paiement des émoluments d'avoué, frais non compris dans les dépens, qu'au profit de la partie civile, à l'exclusion des parties

rue des Technodes, 78930 Guerville, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Salini, société anonyme

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, l'arrêt rendu le 18 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant

, que l'existence d'un lien de subordination est caractérisé par l'exercice du pouvoir de direction sur les salariés mis à disposition par les sociétés intervenantes; que dès lors, en relevant que la

, le ministère public, intervenant en qualité de partie jointe, qui fait connaître son avis par voie de réquisitions écrites, est tenu de mettre ses conclusions à la disposition des parties au plus tard