avaient engagée à l'encontre des intimées, laquelle est distincte de l'instance engagée par les consorts [A] à leur encontre dès lors que la décision de jonction de première instance n'a pas créé une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X..., lequel, alors que cette procédure était pendante, a de nouveau été désigné, le 26 janvier 2001, en la même qualité par l'Union départementale CFTC de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu

X..., en tant que caution des obligations résultant d'un contrat de bail d'habitation souscrit par un locataire, a été condamné aux dépens de l'instance ayant donné lieu à un jugement du 17 mars 1994 le

n'avait pas la qualité de partie dans la procédure ayant conduit à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 septembre 2012 ; que par conséquent cet arrêt ne pouvait lui être opposé ; qu'en énonçant,

avoir relevé que l'accord d'entreprise du 12 juin 1997 avait été conclu entre la SA Proteg sécurité, d'une part, et les syndicats représentatifs au sein de cette société d'autre part, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LIDL, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 2000 par le tribunal d'instance

que la confiscation de ces sommes à été ordonnée par arrêt définitif de la cour d'assises de Paris le 10 novembre 2004 quand la CAMCA n'était pas partie à cette procédure, la chambre de l'instruction

, que la Cour ne pouvait se fonder, pour dénier l'existence d'un préjudice subi par la partie civile sur les termes d'un arrêt tranchant un litige de nature civile entre les parties, ayant un objet distinct

Yves Z..., délégué syndical SDEM, demeurant ..., 3 / Mlle Malika B..., déléguée syndical SDEM, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1998 par le tribunal d'instance (élections

, que ni la de valeur de parts ou d'actions sociales, ni la perte des avantages en compte ni les dépenses et frais divers exposés pour l'acquisition litigieuse, ne constituent un dommage personnel distinct

contestant la représentativité de cette Fédération, composée, outre le SNPADVM, du SNASCP, syndicat selon elle sans activité dans l'entreprise, la société Laboratoire Aventis a saisi le tribunal d'instance

préjudice uniquement subi par sa filiale, a confirmé les deux jugements ; Attendu que la société Cheneau Maillard et Cie fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors, selon le pourvoi, d'une part

dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1992 par le tribunal d'instance

qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Astre et Cie, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de : 1°) la Banque Nationale de Paris

SNCF), dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1992 par le tribunal d'instance

travail fasse l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé