garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, est invité à faire valoir ses propres observations indépendamment de celles que peut déposer le conseil de l'ordre, partie

La mise en cause par le pourvoi en cassation de Mmes [A] et [K], qui n'étaient pas parties à l'instance d'appel, n'est donc pas justifiée. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2005) et la procédure, que Mme

[X] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 mars 2026 N * de RG : 2025 F 01833 N * MINUTE : 2026F01249 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Selon l'article 611 du code de procédure civile, en matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie

a constaté que le FGAO, qui n'était pas partie à l'instance, a relevé appel de cette décision le 3 décembre 2013 et a déposé des conclusions le 6 mars 2015 (arrêt p. 3) ; qu'il résultait de ces éléments

X... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, - les conclusions de M.

Audience publique du 11 mai 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SASU GB LILAS [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS GB LILAS [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 5 .

contre l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et le directeur du centre hospitalier [4], avisés de l'audience conformément aux dispositions du code de la santé publique mais non parties

par la SMABTP à l'encontre de l'arrêt interprété n'est pas recevable dès lors que cette société, étant intervenue volontairement à titre accessoire devant la cour d'appel, n'avait pas la qualité de partie

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 23 avril 2009 : " Les recherches effectuées après l'obtention du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail, par les personnels nommés, d'une part

[M] a cédé une partie des actions qu'il détenait dans le capital de la société Team Active à la société Amaury Investissements et a signé un pacte d'associés avec cette dernière prévoyant à la charge des

d'appel se poursuivait, et, d'autre part, que l'instance opposant les deux parties étant toujours en cours, du fait de l'appel frappant le jugement du 7 mars 2014, il était loisible aux parties, en vertu

procédure introduite à l'encontre du trésorier payeur général dans le délai de deux mois de la décision du chef de service, puis étendue au comptable chargé du recouvrement, mis en cause et devenu partie

Elle soutient que la commune de [Localité 6] n'était pas partie à l'instance d'appel. 11.

observations, dès lors que les parties à l'instance ont été en mesure d'y répliquer en temps utile jusqu'au jour de l'audience.