Jacques, contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS du 13 janvier 1988 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, lui a donné acte de

L'YONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre André X..., des chefs de fraude fiscale et passation

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

des écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives ; "aux motifs qu' "en vertu de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, les poursuites sont engagées sur la plainte préalable

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures ou passation d'écritures fictives en comptabilité, abus

ou de faire passer des écritures, ou d'avoir sciemment passer ou fait passé des écritures inexactes, sont punissables nonobstant l'appartenance de la société Mona Lisa à un groupe de sociétés dont elle

motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit que Grégory X... était le gérant de fait de la société GND et l'a condamné en cette qualité du chef de fraude fiscale et omission de passation

avancé le montant aux bénéficiaires, ses clients ; que ces chèques se sont révélés sans provision ; que la banque en a inscrit le montant au débit du compte des remettants sous l'intitulé " contre-passation

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour fraude fiscale, et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 2003, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

ou de faire passer des écritures, passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives ; "aux motifs que le rapport d'expertise établit que les carnets saisis dans l'établissement et portant

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre C... des chefs de fraude fiscale et omission de passation

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle en date du 27 décembre 1988 qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 2 ans

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité

- LOLIC Bozidar dit Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraude fiscale et passation

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 mai 2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 avril 1998, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité en état de récidive, l'a condamné

que l'arrêt attaqué a déclaré que Jacqueline B... en qualité de co-gérante de la société SPDT et Alain X... en sa qualité de dirigeant de fait étaient coupables de fraude fiscale et d'omission de passation

en dehors de celles auxquelles peut procéder l'Administration dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de vérification; qu'en l'espèce la mention incidente dans l'ordonnance attaquée de la passation