Codes de loi français

Article L214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAV et la société de gestion, pour chacun des fonds que celle-ci gère, établissent l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.

Article L214-24-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAV et la société de gestion, pour chacun des fonds que celle-ci gère, établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.

Article 2

Dans la mesure où leurs qualités professionnelles et l'intérêt du service le justifient, et dans la limite des emplois budgétaires disponibles, les agents ayant atteint depuis trois ans au moins le dernier échelon de leur catégorie peuvent accéder à la

Article Annexe A

. ― Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2010 (En milliards d'euros) ACTIF 2010 2009 VARIATION PASSIF 2010 2009 VARIATION Immobilisations 6,6 6,8 ― 0,2 Capitaux propres ― 87,1 ― 66,3 ― 20,8 Immobilisations non financières

Article Annexe A

. ― Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2012 (En milliards d'euros) ACTIF 2012 2011 PASSIF 2012 2011 Immobilisations 6,8 6,8 Capitaux propres - 107,2 - 100,6 Immobilisations non financières

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

sur les produits de même nature en régime normal, déduction faite, le cas échéant, des droits et taxes exigibles en régime particulier.

Article 1635 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37

La taxe d'aménagement est exigible, selon le cas :

Article A223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10

La valeur visée à l'article R. 223-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts.

Article L3332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08

Les actions ou les parts de l'entreprise ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan d'épargne et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement.

Article 223 VU bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Lorsque le taux d'imposition retenu pour déterminer cette charge d'impôt différé est supérieur au taux minimum d'imposition, son montant est corrigé et déterminé en application de ce taux minimum d'imposition ; 2° Le montant de la charge d'impôt non

Article R214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Les participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier que si les trois conditions suivantes sont satisfaites : 1°

Article 15

A l'expiration du délai prévu pour la réalisation de son objet, un fonds de dotation à durée déterminée peut, par délibération de son conseil d'administration déclarée à l'autorité administrative par voie de téléservice, utiliser l'actif net restant à

Article R351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29

Les méthodes et les hypothèses à utiliser lors de la valorisation des actifs et des passifs prudentiels sont définies aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Article D425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 34

Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et de pension prévue à l'article R. 425-21 ou le caractère exigible de ceux-ci.

Article R3225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 66

La gendarmerie nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve.

Article R139-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

Le passif d'un fonds mutualisé peut être composé de parts ou d'actions, émises en euros, dès lors que, économiquement, le risque de crédit associé à la détention de ces titres n'est pas subdivisé en tranches.

Article L236-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-25, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.

Article U 45

Les dispositions de l'article CH 6 ne sont exigibles que dans les couloirs et dégagements généraux.

Article 2

. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2005, vendu au prix de 2,40 Euros.

Article 2

. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2005, vendu au prix de 2,40 Euros.