AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société QSCT, dont le siège est sous l'enseigne Pat'a Pain, ..., en cassation

vitesse au point mort, alors que les stabilisateurs n'étaient pas posés au sol qui était en pente ; que le procès-verbal de synthèse de la gendarmerie concluait que "il est toutefois évident que si les patins

apos;arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2015), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie

apos;arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2015), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie

X... que la suppression de son poste de chef-boulanger était justifiée par la réorganisation des rayons boulangerie et pâtisserie de l'entreprise, de telle sorte que, le salarié étant parfaitement informé

et pâtisserie - seront fermés à la clientèle une journée par semaine laissée, au départ, au choix du chef d'établissement, à savoir : - Soit la journée entière du dimanche, - soit la journée entière du

et pâtisserie - seront fermés à la clientèle une journée par semaine laissée, au départ, au choix du chef d'établissement, à savoir : - Soit la journée entière du dimanche, - soit la journée entière du

et pâtisserie - seront fermés à la clientèle une journée par semaine laissée, au départ, au choix du chef d'établissement, à savoir : - Soit la journée entière du dimanche, - soit la journée entière du

et pâtisserie - seront fermés à la clientèle une journée par semaine laissée, au départ, au choix du chef d'établissement, à savoir : - Soit la journée entière du dimanche, - soit la journée entière du

du "Duc d'Orléans à Cheval", il est mentionné dans le catalogue "fonte ancienne signée sur la terrasse" tandis que, pour "Le Basset dos arrondi" et "L'Amazone", il est indiqué simplement "Bronze à patine

entraînant la chute du salarié d'une hauteur de 2,50 mètres, qui s'est donc blessé en tombant au sol ; qu'il résulte du rapport de l'inspection du travail que les pieds de l'échelle n'étaient pas munis de patins

choix des intéressés, et déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; 2°) à ce que ledit arrêté soit déclaré illégal ; 3°) à la condamnation de la Chambre syndicale de la boulangerie-pâtisserie

un troisième établissement à Lorcy (Loiret), comportant une activité de dépôt de pain, pâtisserie et viennoiserie.

l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de la contravention d'emploi de salarié la nuit ; " aux motifs que l'article L. 213-11 dispose qu'il est interdit d'employer des ouvriers à la fabrication du pain

dont le siège est à Cannes La Bocca (Alpes-Maritimes), avenue de la Roubine, 2°/ les Etablissements Mabille frères, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ..., BP 1385, 3°/ l'Etablissement Pavin

BOULANGERIE PATISSERIE DE LA FONTAINE, C/S.A.S.

seules sociétés PATI-PRESTIGE alors que la société PATI-PRESTIGE BOURGOGNE appartient à un groupe constitué par le groupe HAFNER et le groupe PATI-PRESTIGE qui relèvent tous deux du même secteur d'activité

seules sociétés PATI-PRESTIGE alors que la société PATI-PRESTIGE BOURGOGNE appartient à un groupe constitué par le groupe HAFNER et le groupe PATI-PRESTIGE qui relèvent tous deux du même secteur d'activité