qui ne constitue ni une action judiciaire, ni un acte d'exécution portant paiement", quand la mise en demeure délivrée à la caution personne physique entre le jugement d'ouverture et l'adoption du plan

E. à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions du mari concernant la diminution de sa vue, la dégradation de sa situation immobilière

le siège est [...]                                       , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

en : posant des écrans pare-vue fixes complétant la hauteur des garde-corps actuels (parallèles à la ligne divisoire) jusqu'à une hauteur de 190 cm mesurés à partir du plancher, posant des écrans pare-vue

d'une provision ; Attendu que, pour condamner la société Vue Mont Blanc à payer à la société J... une provision de 403 275,60 euros, l'arrêt retient qu'en l'absence de réponse du maître de l'ouvrage

, pour délit de violences, a condamné les deux premiers, chacun, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

sommes de 689 057,39 euros en paiement des avoirs annulés et des retenues effectuées à compter du mois de juillet 2015, la somme de 13 200 euros au titre d'autres prestations non payées et la somme de

B... pour son logement d'habitation, après avoir adressé à ce dernier un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, l'a assigné devant le juge des référés, le 2 juin 2015, en paiement de

Bien-fondé du moyen Vu les articles 5, 16 et 455 du code de procédure civile : 8.

le second, pour complicité de banqueroute, à 8000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

constitution de partie civile du chef de faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

euros et 3 000 euros d'amende, et qui, après relaxe de Jacques Z... du chef d'abus de confiance, a débouté la SOCIETE AGE CONSEIL de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

de dommages et intérêts en raison de la perte de vue au titre du trouble anormal du voisinage, sur la circonstance qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un droit de construire les deux vues litigieuses

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association LECGS à payer à l'ERLL MP devenu association P... C...

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu

[S] fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen, que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse

de documents administratifs et usage desdits faux, à un an d'emprisonnement et à l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu

X... faisait valoir qu'il avait oeuvré dans l'intérêt de la SCI à laquelle il a avancé personnellement des sommes en vue de permettre le paiement des taxes foncières, qu'il a réclamé, ès qualités, le paiement

1993, qui, dans la procédure suivie du chef d'abus de confiance contre Benoît X..., après relaxe du prévenu, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

en assemblée générale du 3 janvier 1986 par le syndicat des copropriétaires, fixant la mise en oeuvre de moyens simples mais draconiens pour obliger les récalcitrants à s'acquitter de leurs dettes, en vue