André - contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1985, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, faux en écriture privée et usage, émission de chèques

du 20 octobre 1989, qui, dans les poursuites suivies notamment contre elle des chefs de fraude fiscale, omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives, abus de biens sociaux, banqueroute

(Jacky), contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle) en date du 30 novembre 1984 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple, abus de biens sociaux, infractions aux règles

    Par la suite, le requérant fut accusé de plusieurs épisodes de banqueroute frauduleuse.

Albert, contre l'arrêt n° 114/95 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1995, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à la

de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au

Ces diverses sociétés ont été utilisées pour commettre le délit de banqueroute ici reproché. 2) Le délit de banqueroute * par des avances de trésorerie au préjudice de la SASP § la SASP a versé

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1996, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, abus de confiance et exercice d'un travail clandestin

[KQ] [RR], - Mme [RP] [RR], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 17 avril 2014, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, banqueroute et

c'est pour cette raison qu'Alain X... avait entendu contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; " 3) alors que, subsidiairement, le délit de banqueroute

A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE NOTRE COUR DU 30 OCTOBRE 1980 A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE, NON-DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET QUE CETTE CONDAMNATION

la relaxe prononcée à propos du délit de banqueroute par détournement d'actif concernant une cuve à goudron.

LA COUR D'APPEL DE LYON DU 2 JUILLET 1965, QUI LES A CONDAMNES : 1° DAME X..., A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 200 FRANCS D'AMENDE DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DE BANQUEROUTE

la violation des articles 59 et 408 du Code pénal, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Caroline B..., du chef de complicité d'abus de confiance, à une peine

[T] à un emprisonnement délictuel de six mois entièrement assorti du sursis simple, alors « que toute peine prononcée doit être individualisée, nécessaire et proportionnée ; que la juridiction détermine

pourvoi formé par : - NERI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 juin 1995, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré une interdiction, banqueroute

Au total, la cour d'appel le condamna à la peine de trois ans et deux mois d'emprisonnement.

Par arrêt en date du 23 janvier 1998, la Cour d'Appel de Nîmes a condamné Roland X... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis simple et à une amende de 600 000 francs pour