En effet, la société intimée affirme que le site de [Localité 9] constituait une entité économique autonome dont l'activité s'est poursuivie.

En effet, la société intimée affirme que le site de [Localité 9] constituait une entité économique autonome dont l'activité s'est poursuivie.

- Sur la classification et le rappel de salaire afférent : Mme [O] soutient que les missions qui lui étaient confiées, son expérience et son autonomie auraient dû conduire depuis plusieurs années

La convention ou l'accord définit, au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, les catégories de cadres concernés.

Le 7 juin 2021, le président de la société [1] recevait une lettre recommandée de M.[I] [Y], gérant du [3] lui demandant de procéder à la reprise de son personnel.

Le 7 juin 2021, le président de la société [1] recevait une lettre recommandée de M.[W] [O], gérant du [3] lui demandant de procéder à la reprise de son personnel.

Le 7 juin 2021, le président de la société [1] recevait une lettre recommandée de M.[M] [B], gérant du [3] lui demandant de procéder à la reprise de son personnel.

Le 7 juin 2021, le président de la société [2] recevait une lettre recommandée de M.[N] [U], gérant du [3] lui demandant de procéder à la reprise de son personnel.

sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution de solidarité pour l'autonomie sur une assiette constituée

, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

ne permettait pas de faire la distinction entre ce qui relevait du mandat social et ce qui relevait des fonctions techniques salariées, cette situation avait été délibérément provoquée par les cinq directeurs

Il appartient aux juges du fond de rechercher les éléments qui constituent une telle entité, indépendamment des règles d'organisation et de gestion du service au sein duquel s'exerce l'activité économique

Il appartient aux juges du fond de rechercher les éléments qui constituent une telle entité, indépendamment des règles d'organisation et de gestion du service au sein duquel s'exerce l'activité économique

Il appartient aux juges du fond de rechercher les éléments qui constituent une telle entité, indépendamment des règles d'organisation et de gestion du service au sein duquel s'exerce l'activité économique

exercées à ce niveau sont : « des activités de management de premier niveau ou activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmé ; » que ces fonctions requièrent «la mise en oeuvre d'un ensemble

Pour autant, j'ai refusé l'arrêt de travail que me proposait le médecin afin de ne pas compromettre la continuité des services relevant de ma responsabilité en cette période critique.

En effet, la société intimée affirme que le site de [Localité 9] constituait une entité économique autonome dont l'activité s'est poursuivie.

La 'personnalisation' des problèmes masque les défauts de l'organisation qui sont à l'origine des conflits de personne'.

, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.

après 1 an de service continu à temps complet l'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes, à l'exclusion de toute autre activité régie par la convention