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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205575_20221106
6 novembre 2022
Mme A, née le 31 décembre 1984, de nationalité Comorienne, a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
1ère chambre Bis
DTA_2102283_20230207
7 février 2023
D, ressortissant comorien, né le 1er février 1974 à Mirontsy (Comores), a sollicité, par un courrier reçu le 25 février 2021, la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et son
ORTA_2206172_20221226
26 décembre 2022
Mme A B, ressortissante comorienne née en 1983 à M'Rémani à Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2205659_20221112
12 novembre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 12 janvier 1971 à Grande Comore (Union des Comores), selon ses déclarations, est entrée à Mayotte en 2008, sous couvert d'un visa de court séjour.
ORTA_2300329_20230127
27 janvier 2023
Mme E, née le 31 décembre 1977, de nationalité comorienne a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
ORTA_2301027_20230228
28 février 2023
C A, ressortissant comorien né le 20 mai 1989 à Bazimini (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
ORTA_2206327_20221222
22 décembre 2022
B A, ressortissant comorien né le 16 septembre 1996, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
ORTA_2206356_20221226
Par arrêté n° 30160/2022, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme A, ressortissante comorienne née le 30 décembre 1983, en réalité Mme A, née le 25 décembre 1986, de quitter le territoire français
ORTA_2204006_20220822
22 août 2022
Par arrêté n° 19216/2022 du 20 août 2022, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme B, ressortissante comorienne née le 28 janvier 1992, en réalité née le 28 janvier 1992, de quitter le territoire
ORTA_2501156_20250627
27 juin 2025
A..., ressortissante comorienne née le 31 décembre 1986, de quitter le territoire sans délai à destination des Comores, son pays d’origine, et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le
ORTA_2205015_20221012
12 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que le requérant est père d'un enfant français, Raïda A, né à Mayotte le 14 décembre 2020 de son union avec Mme B, née le 16 avril 2005 aux Comores.
ORTA_2203252_20220703
3 juillet 2022
et son passeport comorien établi en 2015 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Labattoir, rédigée le 2 juillet 2022, sans indication de période
ORTA_2204141_20220902
2 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement
1ère chambre
DTA_2100140_20220701
1 juillet 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant est père de cinq enfants, nés de quatre mères différentes, respectivement le 2 mai 1999 aux Comores, le 1er novembre 2004 à Mayotte, le 26
ORTA_2300584_20230203
3 février 2023
B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1998, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
3ème chambre
DTA_2304368_20250625
25 juin 2025
B..., ressortissante comorienne née le 31 décembre 1976 à Moya-Anjouan (Union des Comores), a sollicité la délivrance d’un titre de séjour.
Pôle 3 - Chambre 5
642d14cccb8fa004f57da2fc
4 avril 2023
[A] [N], se disant né le 2 février 1983 à [Localité 5] (Comores), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens dans les conditions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101173
5 décembre 2018
Z... , né le [...] à Sima (Anjouan, Comores), a introduit une action déclaratoire, fondée sur son lien de filiation avec M. C... Z... , né le [...] à [...]
6346595ac024d1adffef760a
11 octobre 2022
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 octobre 2020 qui a jugé que Mme [D] [R], se disant née le 30 mai 1990 à Mbeni ou Moroni (Comores), n'est pas française, ordonné la mention à l'article
6346595ac024d1adffef760c
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 octobre 2020 qui a jugé que Mme [D] [N], se disant née le 5 septembre 1988 à [Localité 5] ou [G] (Comores), n'est pas française, ordonné la mention
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