de la société 3F restaurant s'appliquait également aux élections des délégués du personnel des sociétés BK ; Attendu que le jugement attaqué a accueilli la demande et étendu l'accord du 5 juin 1989

dans les meilleurs délais, le chiffre d'affaires de la société pourrait considérablement diminuer mettant en péril la santé financière de l'entreprise ", il ne résulte, toutefois, pas du registre du personnel

-42. 152, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE HADDOUN, PLONGEUR AU SERVICE DU FOYER DES PERSONNELS

professionnelle, impose de caractériser au prélable laquelle des activités de cette société revêt un caractère principal ; qu'en l'espèce pour accorder au salarié licencié l'indemnité de nourriture des personnels

1937, 3 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DU 14 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL

peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; " aux motifs propres que, le 21 juillet 1994, à Avignon, les inspecteurs de l'URSSAF, dans le cadre d'une vérification des personnels

DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5, L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME RESTAURANT

Mme X... de sa demande de remboursement de sommes retenues à ce titre, le conseil de prud'hommes s'est borné a énoncer que la salariée ne saurait se prévaloir de l'article D. 141-8 qui concerne les personnels

d'observation de nature à rouvrir le délai de trente jours de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Que d'autre part, après avoir énoncé à bon droit que l'obligation de nourriture du personnel

cette indemnité» ; que par ailleurs il résulte des dispositions de l'article D.141- 8 du code du travail en vigueur pour la période concernée par le redressement opéré par l'URSSAF que : «pour le personnel

caractère confidentiel qui s'étaient tenus auparavant lors de l'entretien professionnel de l'une des employées présente, et relatifs aux gestes particulièrement déplacés de son second de cuisine envers le personnel

déductibles des bénéfices pour les années 1975 à 1977 concernent des travaux et des acquisitions de matériel dont la SARL ETUDES TECHNIQUES A LA CONSTRUCTION -E.T.C.- ne dément pas utilement le caractère personnel

QUI SERVENT LE DEJEUNER ET LE DINER DOIVENT ALLOUER A LEUR PERSONNEL UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE CORRESPONDANT AUX DEUX REPAS, DE MIDI ET DU SOIR, UN RESTAURANT D'ENTREPRISE, NE FONCTIONNANT

société Thomson télévision Angers (la société TTA) a confié à la Société française de restauration Sodexho France entreprises administrations (la société Sodexho) les prestations de restauration de son personnel

résultait aucune dissipation volontaire d'un élément de patrimoine, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Claude X..., exploitant en nom personnel

des hôtels, cafés et restaurants mentionnés à l'article D. 141-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002, l'URSSAF du Jura

plans et de l'expertise, que l'hôtel fonctionnant sans personnel et le restaurant lui étant imbriqué, c'était le café-restaurant qui faisait office de réception, tant du point de vue des locaux que du

et 16 décembre 2009 ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article D. 241-14 du code de la sécurité sociale : « Peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 241-14 les employeurs de personnels