périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent

de l'indice de traitement 591, et pour la période à compter du 1er mars 2010 jusqu'à sa réintégration, une somme à parfaire sur la base du coefficient 420 de la convention collective nationale du personnel

; ( ) que les modalités du contrôle judiciaire arrêtées par le magistrat instructeur, qui interdisent à Benoît X... tout contact avec ses co-mis en examen et lui font interdiction de se rendre dans les

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que Daniel Le X..., qui était conseiller municipal simplement "subdélégué" aux sports, faisait valoir qu'il n'avait personnellement

inexcusable pour une action insuffisante à partir de 1950 et méconnaissance d'une réglementation qui ne lui était pas applicable puisqu'elle concernait les établissements où la fabrication expose le personnel

condamnée à une amende de 5 000 francs ; "aux motifs que si la société BIS est une entreprise de travail temporaire régulièrement habilitée à cette fin, le recours par l'entreprise utilisatrice à du personnel

à la société Screg, sans constater que, en passant un bon de commande auprès de la société Socer, il avait eu conscience du caractère mensonger de la location de matériel et de l'immobilisation de personnel

ingérence, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique ; Vu les mémoires personnel

Selon commandement de payer délivré le 1er décembre 2023 à domicile et à personne, la SA DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON- SACVL a réclamé à Madame [P] [A] épouse [Z] [H] et Monsieur [W] [X] [Z] [H]

[K] (pièce n°31), la convocation des délégués du personnel (pièce n°42), les procès-verbaux des élections professionnelles de 2014 (pièce n°43), le courriel aux délégués du personnel du 8 juin 2016 (pièce

du personnel, ont exercé leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en faisant état de ce que, dans le cadre d'une procédure prud'homale

X... et A..., ont été employés, jusqu'en 1984, en qualité de personnel d'accueil par le Théâtre musical de Paris ; qu'ils étaient engagés pour la durée d'un spectacle et rémunérés à la vacation ; que,

S'agissant de l'action visant le dirigeant de IAG au titre de sa faute personnelle, le jugement déféré qui a déclaré l'action irrecevable faute de préjudice distinct de celui de la masse

qui avait saisi l'avocat, le premier président a statué par des motifs inopérants et violé les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; 3°/ que le mandat est un acte par lequel une personne

a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ainsi que l'article 1.1 de la convention collective nationale du sport par fausse application ; 2°/ que l'application d'une convention collective au personnel

du tribunal de grande instance fixe par ordonnance la répartition des juges dans les différents services de la juridiction ; que l'ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance intervient

périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC leur ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains leur a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent

vaut désignation de celle-ci, de sorte que cette personne doit personnellement remplir sa mission, sans pouvoir la déléguer à un tiers appartenant au même service, cette dernière faculté appartenant uniquement

intervient ; qu'en l'espèce, il est acquis que, le 15 avril 2013, la société La Gourmandise a effectué une déclaration préalable à l'embauche concernant Mme A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELIGIBLES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES ELECTEURS AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE