, pour faire entendre leur voix auprès des pouvoirs publics, et ne peuvent, dès lors, invoquer l'état de nécessité ; que les prévenus ne peuvent pas davantage invoquer l'article 8 de la Convention européenne

de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, l'arrêt retient, d'un côté que l'irrégularité dont est entachée l'assignation est une irrégularité de forme au sens de l'article 114 du nouveau code

pour l'an 2001, en vertu et en application des articles suivants .... " ; iI s'en suivait "cinq pages d'articles du code pénal et de définitions juridiques, il terminait en la laissant "méditer assez

qu'être faussé, et la manifestation de la vérité mise à mal, si les différentes personnes concernées pouvaient élaborer une version commune, et faire disparaître des preuves ; - mettre fin à l'infraction

99, alinéa 4, et de l'article 99-2 du code de procédure pénale ainsi que des articles 324-7 et 324-9 du code pénal la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en était le produit

X... n'invoque pas sa méconnaissance du droit qui était applicable à ce qu'il désigne comme du temps partiel choisi ; que dans le procès-verbal d'audition du 3 janvier 2011, il indique qu'il s'agit d'une

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sur les biens dépendant de la liquidation judiciaire et obtenir l'indemnisation, la fin de non-recevoir qui en résultait, laquelle n'était pas d'ordre public, ne pouvait être invoquée que par celui auquel

procédait ainsi manifestement de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, de sorte que viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article L. 122-14

sans obtenir la remise de la comptabilité, avoir fait constater par huissier que le local était fermé, que le mobilier avait disparu ainsi que tout le matériel ; Que pour sa défense la prévenue indique

[Z], que le préjudice invoqué par ces derniers ne pouvait qu'être indirect puisqu'il ne résulte nullement du manquement déclaratif de l'association « [1] » auprès de la HATVP, aux motifs que la réforme

du salarié et le droit à la preuve, lequel pouvait justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice

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, dans le financement de l'activité professionnelle de l'emprunteur, de sorte que ce dernier ne pouvait invoquer la prescription biennale ; qu'en considérant, pour retenir l'application de la prescription

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Lorsque ceux-ci ne peuvent procéder à l'examen de la personne malade, ils établissent un avis médical sur la base de son dossier médical. » Aux termes de l'article L.3213-1 du code de la santé publique

Christian X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable à invoquer les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964, d'avoir accueilli la demande en contrefaçon de la société Caviar

citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles