litis ; " alors, d'une part, qu'en laissant sans réponse le chef péremptoire des conclusions de la demanderesse, tendant à voir prononcer la nullité de l'information et de la procédure subséquente, invoqués

que, avant le début de la perquisition, l'une des personnes mises en examen a indiqué aux enquêteurs pouvoir les conduire au logement de M.

évoqués ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les éditoriaux incriminés étaient de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Paul X... puisqu'il est indiqué

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du département de la Haute-Vienne des chefs de viols et tentative de viols sur la personne

O... au greffe de la maison d'arrêt indique : « ma comparution personnelle devant la juridiction compétente est de droit sauf refus de comparution décidé par le président de la juridiction » ; qu'aucune

X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte, alors, selon le moyen, que la signification devant être faite à personne, l'huissier de justice vérificateur qui n'a pu délivrer l'acte à personne

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qu'elle a choisi lors de l'audience portant sur une éventuelle prolongation de détention provisoire en matière criminelle ; que la chambre de l'instruction a estimé que l'absence de l'avocat de la personne

invoquer, pour échapper à ses obligations, la procédure collective intéressant la société dont il était dirigeant, dès lors qu'il n'est pas concerné par ladite procédure ; qu'il ne peut dès lors invoquer

à l'arrêt de déclarer exécutoire la décision italienne alors, selon le moyen, que la convention franco-italienne du 3 juin 1930 prévoit, en son article 11 relatif à la compétence, qu'« en matière personnelle

qu'être faussé, et la manifestation de la vérité mise à mal, si les différentes personnes concernées pouvaient élaborer une version commune, et faire disparaître des preuves ; - mettre fin à l'infraction

Z... de préserver la sécurité des biens et des personnes sur le chantier, par ailleurs, la faute grave reprochée à M.

fonder sa décision sur des éléments de fait qui ne sont pas dans le débat ; que la société Imprimix, dans ses conclusions, admettait qu'elle ne pouvait et n'avait pas émis la facture n° 9918 du 20 mars

X... n'invoque pas sa méconnaissance du droit qui était applicable à ce qu'il désigne comme du temps partiel choisi ; que dans le procès-verbal d'audition du 3 janvier 2011, il indique qu'il s'agit d'une

sans obtenir la remise de la comptabilité, avoir fait constater par huissier que le local était fermé, que le mobilier avait disparu ainsi que tout le matériel ; Que pour sa défense la prévenue indique

du salarié et le droit à la preuve, lequel pouvait justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice

de M [O] pourrait être prise en considération, une fois la décision de justice rendue.

a indiqué avoir retenu le numéro du téléphone appelant qui apparaissait sur son portable n° 01-40-04-95-03 (D 143 p2).

Royaume-Uni, Req. n° 30562/04, § 39), constitue une ingérence particulièrement grave l'utilisation de la base de données ADN pour la recherche de personnes apparentées à une personne inconnue dont les

que les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus et que celles dont le domicile fiscal est situé hors de France