indemnités compensant les pertes de salaires n'étaient pas soumises à cotisations, l'arrêt retient, d'abord, que si l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la soumission

de l'article L. 3133-3 du code du travail pour les salariés bénéficiant d'une ancienneté de plus de trois mois dans l'entreprise en ce qu'elle aboutissait à une perte de salaire consécutive au chômage

H... des sommes de 2 627,84 euros à titre de perte de salaire et 262,78 euros de congés payés y afférents, 3.000 euros à titre de perte de salaire durant la maladie, 1 500 euros à titre de prime TVA, 21.004,92

Y... sans tenir compte de l'intégralité des pertes de salaires qu'il a subies, alors même que la victime n'a pas réclamé l'indemnisation intégrale de ce chef de préjudice ; Considérant qu'il résulte de

versement des traitements et retenues pratiqués pendant la période de suspension, qui comprend la détention provisoire ; qu'il conclut que les voies de droit ainsi ouvertes pour obtenir réparation des pertes

par décision du 15 janvier 2010, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué à Alain X... les sommes de 23 248, 07 euros au titre du préjudice matériel (soit 9 985 euros pour la perte

du salarié des documents lui accordant d'une part une prime exceptionnelle de départ de 45 000 francs et lui garantissant d'autre part une indemnité complémentaire compensant sa perte de salaires jusqu'à

de salaire brut; la perte de salaire doit s'apprécier en net; compte tenu de la période effectivement retenue c'est à dire alors qu'il n'est pas détenu pour autre cause, sous DDSE du 30 juin au 14 juillet

de travail est réduite de 10 % ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, répondant aux conclusions, a évalué, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, les pertes

X... la somme de 16 829,25 euros (885,75 x 19) + 206,67 euros, (885,75 x 7/30) soit la somme de 17 035,92 euros au titre de la perte de salaires ; Sur la perte de chance de retrouver un emploi : Attendu

protégés dont le licenciement avait été refusé ; qu'en condamnant néanmoins le comité au paiement d'une provision correspondant aux pertes de salaires consécutives à la mise en chômage partiel des quatre

X..., considérant que la Commission avait statué ultra petita, en ce qu'elle avait rejeté la demande de réparation des pertes de salaires subies de novembre 1992 à janvier 1993 alors que cette demande,

, au 15 août 2005, date de sa reprise d'activité, qu'il évalue à la somme globale de 78 249,29 euros ; Attendu que le premier président a réparé la perte des salaires nets correspondant à la période

d'Etat : - annule le jugement du 2 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande visant au versement, par l'Etat, d'une part, d'une somme de 86 162,15 F au titre des pertes

rendez-vous pour procéder au retrait de son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 750 euros correspondant à sa perte

Par l'arrêt attaqué, la salariée a été déboutée de sa demande au titre de l'indemnité réparant le préjudice subi du fait de sa perte de salaire pendant la durée de son éviction.

ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF : A LA COMPENSATION DE LA PERTE DE SALAIRE DES ASH EN FORMATION OBLIGATOIRE

Le centre hospitalier de Mont-de-Marsan fait valoir : - qu'une erreur administrative est à l'origine de la perte de salaire ; - que Mme C ne justifie d'aucune difficulté financière liée à la perte