En troisième lieu, d'une part, la perte du statut de réfugié résultant de l'application des dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait

de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave

Si elle fait valoir qu’elle a perdu son emploi en mars 2025 en raison de la perte du statut de demandeur d’asile à cette date, elle ne produit pas la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui

.) - 35622/04 Décision 11.12.2012 [Section IV] Article 34 Victime Perte du statut de victime à la suite d’une transaction intervenue au terme d’une procédure largement médiatisée: irrecevable Les requérants

pour un poste de soudeur flammes et four au coefficient 140 pour un salaire horaire de 12, 93 euros pendant 13 mois, poste que celui-ci avait refusé par un courrier du 15 mai 2009 compte tenu de la perte

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 15 du protocole d'accord en date du 26 janvier 1989 que « les agents qui abandonnent le Statut du mineur pour passer au Statut du personnel

VRP/statut cadre ; qu'il ressort du projet de réorganisation de la société Pages Jaunes que les modifications du contrat de travail portant sur le statut de l'emploi du salarié ainsi que sur la mobilité

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa perte

En outre, la perte, par les ressortissants de celui-ci, du statut de citoyen de l'Union, et, par voie de conséquence, du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État

de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave

D ont présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.

T... découlant de la rupture du contrat et de la perte du statut y afférent ; Condamner la société Briane Environnement au paiement de la somme de 13.780,86 € à titre d'indemnité de préavis ;

L'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être

peut être mis fin à ce statut lorsque : () 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix

« Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace

contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire ; Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française. " La perte

dans le public d'instruments financiers admis ou non aux négociations sur un marché réglementé, le règlement n° 98-09, qui précise les modalités et les conditions dans lesquelles une personne morale peut