AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée par la SCP Petit-Perrin-Dor, le 7 septembre 1992

[F], gardien de l'immeuble, que les critiques émises par Mme [V], petite-fille d'une copropriétaire, quant à l'exécution de son travail par le salarié permettent de retenir que celle-ci exerçait sur ce

son établissement [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 21-19.330 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Gaec du Petit

X... s'était désistée de son action en résiliation et qu'il résulte de ses conclusions d'appel qu'elle n'avait formé aucune demande en caducité du contrat litigieux, la cour d'appel a statué extra petita

époux Y... aux torts de la femme, alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, le mari avait soutenu que la femme se retirait dans une petite

Odette, PETIT Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 1989, qui pour complicité de proxénétisme, les a condamnés respectivement à 8 000 francs et 50

Pierre C..., demeurant Cité Sig, Petit-Paris à Basse-Terre (Guadeloupe), 15°/ de M. Abel F..., demeurant rue du Marché à Saint-François (Guadeloupe), 16°/ de M.

Pierre C..., demeurant Cité Sig, Petit-Paris à Basse-Terre (Guadeloupe), 15°/ de M. Abel E..., demeurant rue du Marché à Saint-François (Guadeloupe), 16°/ de M.

; - Roger X... niait avoir touché sa petite-fille Sarah, comme il le fera toujours dans la suite de la procédure, sans élever la voix, déclarent les personnes présentes, contrairement à son habitude ;

soeur Jessica, et le cas échéant celles d'Elodie et de son petit frère, alors qu'il n'apparaît pas avoir reçu la moindre instruction en ce sens de Samuel Z... ou de Corinne Y..., et que l'inquiétude que

de l'audience des débats, de Mme Borel-Petot, président, de M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Nicolas (la société Nicolas) a, le 22 juillet 2002, assigné les sociétés Inter caves et Codivia en contrefaçon de la marque "Les petites

travail exécuté ; qu'en prononçant une telle condamnation tandis qu'elle n'avait été saisie d'aucune demande en ce sens dans l'hypothèse où la résolution serait écartée, la cour d'appel a statué ultra petita

entachées d'une erreur manifeste se devait d'interpréter ces conclusions et restituer leur véritable sens ; qu'en se bornant à constater l'erreur manifeste et en estimant qu'elle ne pouvait statuer ultra petita

[J] à réparer un préjudice qui n'était pas même invoqué par les parties, la cour d'appel a statué ultra petita, en violation de l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait de défendre

le 8 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Valenciennes (élections professionnelles), au profit de la société Samu Auchan, dont le siège est route nationale 45, Centre commercial Auchan, 59494 Petite

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Y...

communauté commis par Mme Y... sur diverses sommes portées au crédit de livrets de Caisse d'épargne ouverts au nom de cette dernière, aux noms de l'un de ses fils issu d'une première union et de deux de ses petites-filles

notamment de sa mère, qui au fur et à mesure que se précisait l'objet des faits reprochés à son fils, avait brusquement prétendu, après l'ouverture de l'information, qu'elle avait changé et nettoyé la petite

contrainte morale, dans la mesure où, d'une façon habituelle, il se montrait autoritaire et très directif à l'égard d'une enfant qui le craignait, et par surprise, en abusant de son innocence d'une petite