Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90466
25 mars 2013
25 mars 2013
de Sarah X... et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun recours tout en étant pas été exécutée bien qu'assortie de l'exécution provisoire, l'appel formé contre l'ordonnance de placement provisoire rendue le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510903_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
particulières ; - la condition d’urgence est satisfaite eu égard au fait qu’il a été confié au département par ordonnance de placement provisoire du 20 juin 2025 prise sur le fondement de l’article 375
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdc4
4 janvier 1990
4 janvier 1990
aucune des personnes qui ont participé à l'hospitalisation de Roland X... ni contre les personnes qui l'ont maintenu à l'hôpital, qu'en tout état de cause, même si le défaut de décision écrite de placement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406141_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406299_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd9248e
1 juin 2015
1 juin 2015
décembre 2008, la résidence principale de ce dernier chez sa mère et un droit de visite au Trait d'Union une fois par mois au bénéfice du père ; Attendu que le mineur a fait l'objet d'une ordonnance de placement
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850b3
9 juin 2000
9 juin 2000
Ces éléments non utilement démentis militent pour le placement provisoire, l'enfant ne pouvant alors être maintenu, sans danger pour sa santé, dans son milieu familial.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92495
1 juin 2015
1 juin 2015
Monsieur Y... a été ordonné en urgence le 19 janvier 2015 suite à des menaces proférées par Monsieur Y... à l'égard de la fratrie et notamment de B... ; Attendu que le jugement déféré a maintenu le placement
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9105b
3 février 2014
3 février 2014
Z..., représentant l'ALSEA, est entendu : il indique que le placement est intervenu au mois d'août et que les parents ne collaborent pas avec le service.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100888
9 juillet 2014
9 juillet 2014
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 juillet 2013), que par ordonnance de placement
Source officielleciv1
613722cbcd5801467740188f
19 novembre 1996
19 novembre 1996
sont pourvus en cassation contre un arrêt (Amiens, 9 août 1995), rendu en matière d'assistance éducative, qui a confirmé une ordonnance, rendue le 30 janvier 1995 par un juge des enfants, confiant provisoirement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401442_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A affirme avoir transmis à l'appui de sa demande l'ordonnance de placement provisoire du 10 août 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305462_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406704_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
alors même qu'il est mineur ; - le juge administratif est compétent pour statuer sur sa requête ; - alors que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné le 30 mai 2024 son placement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407384_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402968_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance n'est toujours pas assuré en dépit d'une ordonnance du juge des enfants du 13 mars 2024 ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
À la suite d'une ordonnance de placement provisoire du parquet du tribunal de grande instance de Nice en date du 19 janvier 2019 et d'une nouvelle ordonnance rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424af
16 février 1977
16 février 1977
ARRIERES-GRANDS-PARENTS, QUI S'EN ETAIENT DEJA OCCUPES DEPUIS SA NAISSANCE ; QU'AGISSANT A LA SUITE D'UNE INFORMATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LE JUGE DES ENFANTS A PROVISOIREMENT
Source officielleciv1
61372661cd580146774251fc
28 novembre 2000
28 novembre 2000
mars 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a prononcé la nullité d'une ordonnance d'un juge des enfants et, par voie d'évocation, déclaré justifié à compter du 1er septembre 1997 le placement
Source officielleciv1
613722c9cd58014677401704
19 novembre 1996
19 novembre 1996
6 mois le mineur Oualid Y... à la Direction de la solidarité et de la famille; Mais attendu que le même juge des enfants a rendu les 23 octobre et 15 novembre 1995 deux nouvelles ordonnances de placement
Source officiellePage 10 sur 10751