procédure et faire obstacle à l'organisation d'un débat contradictoire sur la saisie de chaque document placé sous scellés fermés provisoires ; qu'en affirmant au contraire que « la société visitée peut

, de : - constater que les copies des relevés bancaires de la SCL n'ont pas été saisies par les enquêteurs ; - constater que le placement sous scellés des relevés bancaires a été opéré en méconnaissance

jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et sur la peine, qui constitue une juste application de la loi pénale ; qu'il y a lieu de surcroît, d'ordonner la confiscation du matériel saisi et placé

En l'espèce si le logement loué a été placé sous scellé dans le cadre d'une information judiciaire.

"aux motifs que l'article 41-1 du Code de procédure pénale accorde compétence au procureur de la République ou au procureur général pour décider d'office ou sur requête de la restitution d'objets placés

Lors des opérations, les délégués du bâtonnier se sont opposés à la saisie de divers supports audios et numériques qui ont été placés sous trois scellés fermés. 5.

[U] a saisi le service précontentieux du ministère de la justice aux fins d'indemnisation de la perte de loyers en lien avec le placement sous scellé de son appartement.

Enfin, d'une part, il ne peut être déduit de la seule période de quinze mois séparant la date du placement sous scellé des données de géolocalisation, le 22 octobre 2018, de celle de la clôture et du retour

il y a lieu d'observer que contrairement à ce que soutiennent aujourd'hui les conseils de l'inculpé, il n'avait jamais été prétendu par quiconque que le couteau placé sous scellés n'était pas celui que

Dans le cadre de l'enquête préliminaire, l'avion a été placé sous scellés.

; que ces faits visés impliqueraient nécessairement la violation des règles de l'article 97 du code de procédure pénale concernant l'inventaire et le placement sous scellés à l'occasion d'une perquisition

apposées par les autorités espagnoles et n'a constaté aucune trace d'effraction ; que les juges en déduisent qu'est ainsi suffisamment établie l'identité des pièces placées sous scellé en Espagne avec

sous scellés.

Bencheida à 5 ans d'emprisonnement, confiscation de la totalité des pièces placées sous scellés D...

étude les fichiers copiés et placés sous scellés ; que la SA Vivauto ayant été dans l'impossibilité de présenter le fichier clients de la société GM Contrôle et la comparaison avec le fichier clients

interpellation ; que la lecture du deuxième procès-verbal révèle qu'après s'être opposé à la restitution du "compact disc", Marc X... a pris acte de ce qu'il était placé sous scellés ; que la mise

X... à son domicile, laquelle a été ensuite placée sous scellés et M.

scellés de la procédure subséquente ; "aux motifs que si les objets présentés le 14 juin 1990 par Mme Z... entendue à son domicile ont été placés sous scellés le 20 novembre 1990 hors la présence de