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166 310 résultats pour « placements financiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a6cd58014677427671

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

le fait que Mme Annie B... ait réclamé le remboursement de son montant par lettre recommandée du 4 mai 1999 ne sauraient suffire à établir que la partie civile aurait chargé la société de faire un placement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ad8

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Monsieur Albert Y... ne dispose d'aucun patrimoine, l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal étant un bien propre de Madame X... ; Il n'est pas titulaire de produits d'épargne, ni de placements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca4

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Monsieur X... souligne non seulement qu'il est profane en matière de placements financiers, mais que né en Algérie en 1963, il est aujourd"hui reconnu comme handicapé par la COTOREP dont il reçoit une

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c22

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

stipulée dans le contrat de travail de Jacques X..., rien n'empêchait ce dernier de "chasser sur les terres" de son ancienne société ; que de surcroît, dans cette activité particulière de gestion de placements

Source officielle
CC

civ1

6137268ecd580146774267eb

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

trois neveux, Madeleine Y..., François et Jean-Pierre X..., après avoir, par testament du 5 juin 1992, légué aux deux derniers un capital de 100 000 francs à chacun, à prendre en priorité sur ses placements

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2004937_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

familiales de la Drôme, il est apparu que d'une part, Mme B n'a pas déclaré avoir une activité professionnelle depuis 2018 et d'autre part, qu'elle n'a pas déclaré les revenus qu'elle tire de ses placements

Source officielle
CA

Chambre civile

69f2ea25cdc6046d470d0a29

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans ce cadre, il a effectué des placements financiers pour un montant de 96 622,54 € auprès de la société ISEA Globalisation dont 32 606 € investis à partir de fonds déposés sur son compte ouvert auprès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110686

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

la constitution de placements financiers ; qu'à ce titre, on ne pouvait opposer au mari qu'il ne rapportait pas la preuve d'un excès quant à ses contributions aux charges du mariage, quand la question

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105762_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Un contrôle de la situation de Mme B réalisé au mois d'avril 2021 a révélé qu'elle n'avait pas déclaré des capitaux placés, une aide financière familiale et une partie de son chiffre d'affaires et qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110060

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

sur le compte de dépôt ouvert au Crédit Lyonnais, au nom de Monsieur ou Madame [M] sous le numéro [Compte bancaire 1] s'élèvent à la somme de 138,941,45 euros, une fois déduit le montant des placements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01520

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

pour des pratiques illégales », le prévenu était de bonne foi et n'avait pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression aux motifs qu'au vu du sujet d'intérêt général portant sur les placements

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162da71dda066944ee0e859

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

.' ; Que l'expert précise que la participation aux bénéfices concerne les bénéfices tirés des placements financiers des sommes appartenant aux assurés, sa base de répartition comprenant non seulement

Source officielle
CC

civ1

613721d6cd580146773f7e64

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

André Lévy, conseiller financier, demeurant place de laare à Luneville (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b77ccdc6046d47d4ea59

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L'ASSISTANCE ET LA FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICES A TOUTES SOCIETES, NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE, INFORMATIQUE, COMPTABLE, ADMINISTRATIVE, COMMERCIALE, JURIDIQUE OU DE CONTROLE DE GESTION.

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb8a2cdc6046d4787635e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Attendu que monsieur [G] [P] ne rapporte pas la preuve qu'il a réalisé des placements financiers avec le prix de cession du fonds de commerce, étant précisé que le retrait des actifs immobiliers n'était

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TJ

Chambre Civile

68f92c55de0ebe408da9f1ef

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

2020, [N] [E] a investi la somme de 21 000 euros dans un livret d’épargne “blanc capital disponible”, par l’intermédiaire de la société MGI INTERNATIONAL se présentant comme spécialiste dans les placements

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TJ

9ème chambre 2ème section

668445668bcff606d9c53e5b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il note que l'anomalie intellectuelle relative au placement financier résulte de sa nature même, outre l'anomalie de l'opération bancaire effectuée dans le cadre de ce placement.

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CC

civ2

61372315cd580146774052e4

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de Mme Agnès X..., épouse Y..., demeurant 9, place

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CA

1ère Chambre

5fdcc6f54c00c4327b00e266

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

[Q] soutient dorénavant que ceux-ci ont la nature de simples placements financiers au sens de l'article 885 L du code général des impôts et ne seraient dès lors pas imposables dans la mesure où il conteste

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b8

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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