AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd58014677427671
31 mai 2006
31 mai 2006
le fait que Mme Annie B... ait réclamé le remboursement de son montant par lettre recommandée du 4 mai 1999 ne sauraient suffire à établir que la partie civile aurait chargé la société de faire un placement
Source officiellePage 10 sur 8316
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad8
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Monsieur Albert Y... ne dispose d'aucun patrimoine, l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal étant un bien propre de Madame X... ; Il n'est pas titulaire de produits d'épargne, ni de placements
Source officielle