à son profit ; qu'en retenant pourtant la responsabilité de la société FHB pour avoir cédé dans le cadre du plan de cession les marchandises revendiquées par la société Blanchet en ne lui versant que

de continuation ; que la banque a déclaré au passif sa créance qui a été partiellement admise ; que le plan de continuation a été résolu et qu'un nouveau redressement judiciaire de la société a

Y... de représentant des créanciers ; que le 23 mai 1995, le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de la société Samipa ; que l'acte de cession a été signé entre M.

de cession de la société Armadis et désigné M.

SOPARGE, candidate évincée au plan de cession.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2005), que, par jugement du 12 octobre 1998, le tribunal a arrêté le plan de cession de la SCP d'huissier Dulbecco

ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2004), que la procédure de redressement judiciaire de la société Affinal ayant été ouverte le 13 avril 1995, le plan

de l'article L. 626-30-2 du même code, de comparer le traitement que celui-ci réserve à une partie affectée qui a voté contre ce plan à celui qui serait le sien en cas de cession totale de l'entreprise

Y..., un jugement du 24 juin 1988 a arrêté le plan de cession des actifs de ce dernier ; que la créance de M. et Mme Z... à l'égard de M.

H... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession était recevable. 8.

et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société BV Roto n'avait aucune responsabilité dans la destruction de la rotative, non incluse dans le plan de cession en raison

« toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession.

Z... et a désigné un expert pour l'assister ; que par sa seconde décision, la cour d'appel, écartant le plan de cession présenté par M.

Georges-Paul Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Minilampe ; en cassation d'un arrêt

Par jugement du 20 novembre 2015 ce tribunal a adopté le plan de cession partielle proposé par le repreneur avec reprise d'une partie des effectifs et ordonné la liquidation judiciaire de la SNCM et le

judiciaire n'est pas tenu des dettes de l'entreprise antérieures à la cession en l'absence d'engagement par une clause spéciale de l'acte de cession de régler le passif antérieur du cédant si bien, qu'en

commissaire à l'exécution du plan de cession et non comme représentant des créanciers ; qu'en effet, si le commissaire à l'exécution du plan de cession tient, de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25

[C], ainsi qu'à la SCI [Adresse 7] dont ce dernier est l'unique gérant et associé, et un plan de cession de la société Sodehpac à la société Jude, ont été arrêtés par deux jugements du même jour. 3.