AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300153
12 mars 2026
12 mars 2026
[W] (l'entrepreneur), assuré pour certaines activités auprès de la société Maaf assurances (l'assureur), des travaux de rénovation d'une maison d'habitation. 2.
Source officiellePage 10 sur 49
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494320.20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression et de communication et au pluralisme
Source officielle