CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -

54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Connaissance

54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Connaissance

54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Recours gracieux faisant suite à un recours

. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. - | PUBLICATION SUFFISANTE - PUBLICATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET | 54-01-08

Y..., Z..., B..., Francisco, Tchavounian, Pousset, Ohanian et Correia, témoins à décharge devant le premier juge avaient confirmé en tous points les termes des attestations versées aux débats par Christian

A... aux fins de désignation d'un expert, le 16 octobre 2006, point de départ du délai qui lui était imparti pour mettre en cause la société Metoxit, en sa qualité de fabricant de la tête de prothèse ;

sa contestation à une autorité incompétente, laquelle l'a transmise au trésorier payeur général de la région Ile-de-France qui en en accusant réception, lui a signifié la date du 14 juin 2004 comme point

l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt constate, d'une part, que le point

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

coupable des faits reprochés et, outre une peine d'amende, l'a condamnée à la remise en conformité des ouvertures à celles prévues au permis initial sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le point

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Date de dépôt d'un appel au Secrétariat du Bureau d'Aide judiciaire du Conseil d'Etat.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Délai d'appel - Notification du jugement - Régularité - Requête tardive.

. - DELAI. - Point de départ du délai - Notification du jugement attaqué - Absence du requérant ne prolongeant pas le délai de recours.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Lettre valant notification - Envoi recommandé - Absence du destinataire.

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification.

. - Délais de recours. - Point de départ du délai.<br/>

de départ du délai d'appel en l'état de ces constatations, alors même, d'une part, qu'au moment de sa réception par Mme X..., le délai de dix jours, qui expirait le 14 février à minuit, continuait à courir

Il en résulte que le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d'admission, quel que soit