49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT.

49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE.

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE.

exercice habilité par une délibération du conseil municipal du 24 mars 1989 ; la COMMUNE DE LA BAULE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M.

Vu 1°), l'ordonnance du 8 janvier 1991 du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

dont elle est gérante, 2°- rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 novembre 1987 par lequel le préfet délégué pour la police de Marseille a ordonné la fermeture pour une durée de trois mois du débit

TERRITOIRE, enregistré le 10 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juin 1986 par laquelle

TERRITOIRE enregistré le 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif

TERRITOIRE, enregistré le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif

exerce dans une commune où la police est étatisée, le commissaire de la République, délégué pour la police, du département de la Gironde, a prononcé à titre provisoire et jusqu'à nouvel ordre la fermeture

COMMERCE ET AUTRES ACTIVITES PATENTEES DE LA POLYNESIE FRANCAISE et la SOCIETE "CASH AND CARRY" demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 19 mai 1992 par le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté les conclusions tendant à l'annulation du règlement

de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de Villemolaque a rejeté leur demande tendant à faire cesser la carence en matière de mesures de police