à sa destination dans son ensemble ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité décennale de la société Aixia France et la garantie de la société GAN assurances, la cour d'appel a considéré, par motifs

montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police, sur les demandes de [M] [D] et [X] [S], -débouté M.

Par acte d'huissier délivré le 16 mars 2015, Madame [A] [G] [Y], épouse [U] a fait assigner la société ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile et responsabilité décennale de

pas la responsabilité décennale de l'assuré, la police mentionnant expressément en page 8 que les garanties responsabilité décennale ne sont pas souscrites ; qu'un avenant à ce contrat est intervenu

Ainsi le grief tiré du défaut d'assurance décennale couvrant le chantier litigieux doit-il être également écarté.

Comme l'a exactement retenu le tribunal, la responsabilité de ces deux sociétés est engagée au titre de la garantie décennale.

Or, elle affirme que la responsabilité contractuelle n'est pas couverte par la police d'assurance puisque l'assurance couvrant la responsabilité civile du constructeur exclut, aux termes de l'article 3.1.3

Par voie de conséquence, le désordre est imputable à son intervention et elle engage sa responsabilité décennale.

, en décidant que la garantie de l'assureur était due à raison de la responsabilité contractuelle de droit commun retenue contre l'assuré dès lors que la police visait l'article 2270 du Code civil, la

la responsabilité décennale des constructeurs responsables étaient tenus à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué

[O] [L] les conditions particulières et générales d'assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile biennale et pour vice intermédiaire, et ce, sous astreinte provisoire de 150 euros

, par acte du 16 février 2005 les parties se sont rapprochées et la société Labrosse a accepté de verser un acompte de 400 000 euros dans l'attente de la remise par la société ETIP de l'ATEX et des polices

Y... et la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) auprès de laquelle ce dernier avait souscrit une police d'assurance de responsabilité couvrant les dommages de nature décennale; que M.

civile décennale, - juger que la police responsabilité civile décennale et la police professionnelle souscrite par la société MC ENTREPRISE auprès d'elle ont vocation à couvrir exclusivement les ouvrages

décennale de ses sous-traitants, que ceux-ci ne sont pas des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil, l'assurance décennale du titulaire couvrant sa responsabilité décennale du fait de ses

relevant de la garantie décennale, aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre au titre de la police Responsabilité Décennale souscrite par la société Antunes, - rejeter, en conséquence

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

les dommages engageant la responsabilité décennale des constructeurs, la cour d'appel, qui n'était pas saisie par l'entrepreneur d'un moyen tendant à la mise en oeuvre de la police couvrant les risques

En suite de l'édiction de cette responsabilité légale décennale des constructeurs, ceux-ci sont également déchargés de leur responsabilité contractuelle de droit commun, fondée sur les dispositions des

B..., objet de refus de garantie d'assurance par différentes sociétés, une police d'assurance de responsabilité civile décennale obligatoire des constructeurs.