tel irrecevable, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 40, 41, 75, 77, 80, 81, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

le cadre du recours à expertise prévu par l'article L. 2315-91 du code du travail en ce qui concerne l'analyse de l'évolution de la rémunération depuis 5 ans dans toutes ses composantes (salaire de base

judiciaire ; qu'à partir de ce moment, les fonctionnaires de police ont mené des investigations en enquête de flagrance, faisant ainsi une exacte application de l'article 53 du Code de procédure pénale

ou dans les pays en adéquation avec son affectation préférentielle et ses compétences, ne constituait pas une méconnaissance de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base

dirigeant de cette société, le tribunal d'instance qui n'a pas caractérisé l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction de ces deux sociétés entre les mêmes mains a privé sa décision de base

l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 696-11, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Daniel C... , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2017, qui, pour construction d'une maison individuelle sans contrat, sans garantie de livraison

rapportée par l'invocation de restrictions individuelles formulées sur le fondement de l'article L. 1121-1 du code du travail et, plus généralement, par tout autre moyen de preuve licite, sauf le cas

et de la formation des cadres de la police au sein des Etats membres.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2004), que la société civile immobilière du 84, boulevard Arago (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage par la société Assurances générales

.) ; que des renseignements parvenus aux services de police désignaient plusieurs individus comme les auteurs de ces faits formant une bande à "géométrie variable" (...); qu'étaient ainsi, dans le

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater I, 1791, 1791 bis, 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M.

l'article 51 de la Charte des Nations Unies, de la troisième Convention de Genève du 12 août 1949, des articles 9, 14, 15 du Pacte international de New-York sur la protection des droits civils et politiques

Cette activité n’ayant pas été déclarée à la police d’assurance, la garantie du [Localité 2] ne s’appliquait pas.

légale au regard de l'article L. 412-6 du Code du travail; alors, en outre, que l'unité sociale se caractérise par la similitude des situations individuelles, l'identité des conditions de travail,

La police est venue en me disant les meme propos, je leur ai dit de m'apporter une convocation pour le lendemain, mais ils sont venus casser ma porte.

l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a désigné, en application de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, Serge de J..., lieutenant de police

la cause ; qu'en retenant qu'il apparaissait que le premier juge avait pu vérifier que Jean X... avait reçu délivrance d'une copie gratuite de la procédure le 18 septembre 2001, quand le tribunal de police

salariés que les trois salariés protégés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une raison objective et étrangère à toute discrimination, privant sa décision de base