G... a écrit au Commissaire de Police, Chef de l'antenne de Nice du SRPJ, que toutes les surveillances effectuées par la Brigade de Répression et d'Intervention figuraient au dossier, que les écoutes

an plus tard a parfaitement expliqué les différentes possibilités, quand il résultait encore de ces énonciations que Mlle X... n'avait pas été informée avant la conclusion du contrat des différents types

et que de tout temps le terme « N... » a figuré de manière prépondérante sur les étiquettes de ses bouteilles de champagne, sans que cela ait jamais été contesté ; qu'elle fait valoir surtout que la police

violé les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité des ordonnances ayant autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation des véhicules de marques et types

réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée à sa connaissance dans un certain délai après la résiliation de la police

Cour ne peut plus dire qu'il n'y a pas eu une telle délégation sous peine de violer le principe de l'autorité de la chose jugée; mais attendu, sur le caractère définitif du jugement du tribunal de police

jugement qu'il confirme, qu'au cours d'un contrôle routier effectué par les fonctionnaires des Douanes, Larbi X... a été trouvé porteur de 1 500 ouvrages d'or, contrefaisant des pièces de 10 francs de type

pour le compte de Messieurs X, X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police

l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2018) et les productions, que la société Soprema entreprises (la société Soprema) a souscrit auprès de la société Axa corporate solutions assurance (l'assureur) une police

l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 1991) qui a accueilli la demande de Mme X... énonce que l'agent qui avait constitué le dossier pour les compagnies, avait reconnu que les conditions générales de la police

articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type

l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat) a souscrit auprès de la société GPA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Generali IARD (l'assureur), une police

Mme [P] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à fixer des dommages et intérêts au titre du préjudice moral, de dire que la police « CNCIF » n° 112.788.909 n'est pas applicable au présent litige,

[J] fait grief à l'arrêt de dire que la police « CNCIF » n° 112.788.909 n'est pas applicable au présent litige, de fixer le préjudice à la charge in solidum de l'assureur à son bénéfice à la somme de 19

conventionné, à but lucratif, et l'Agence régionale de l'hospitalisation ; que l'avenant du 17 septembre 1998 ayant été annulé par arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2000, la Mutuelle de la police

W... coupable de complicité d'injure publique envers un particulier, que l'expression « pauvre type ›› était divisible des propos rapportés par les prévenus, qualifiant M.

simplement refusé de vous excuser auprès de votre chef de site pour lequel les évènements ont été un tel choc qu'il a jugé plus sécurisant pour lui d'aller déposer une main courant auprès des services de Police

charge in solidum des sociétés MMA à son bénéfice aux sommes de 16 000 euros et 14 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2019, de constater l'épuisement de la garantie de la police