Y... à Darnieulles") ne font pas mention de faits inexacts puisque Bernard A... est bien venu reprendre possession de jouets au domicile de René Y... en 87-88; que ces jouets étaient ceux que Philippe

X... et relatifs à la scolarité de "sa fille" Nicole, sans relever le moindre fait antérieur à ces dates, de nature à caractériser une possession d'état d'enfant légitime de Nicole X... pendant les 24

C... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 6 juin 2002) de l'avoir débouté de sa revendication de propriété ; Attendu que l'arrêt retient, par une appréciation souveraine et sans inverser

par l'arrrêt attaqué " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'abstraction faite de motifs surabondants,

, les époux X..., qui ont été envoyés en possession de leur legs le 23 avril 1981 ; que l'administration des impôts a notifié aux époux X... un redressement de droits de mutation à titre gratuit fondé

légale au regard des dispositions des textes susvisés ; " alors, d'autre part, que le caractère téméraire d'une plainte doit s'apprécier à la date où elle est déposée ; qu'à la date du dépôt de la plainte

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Maria C. était propriétaire du lot n° 7

de bonne foi sur l'interprétation d'un texte fiscal ; que ce texte ne visait pas l'hypothèse de l'appréciation par l'administration d'une situation de fait à un moment donné et qui reviendrait par la

code civil n'est pas requise pour l'établissement de la possession d'état ; qu'en ayant énoncé que manquait le caractère de publicité suffisant aux faits retenus par le juge des tutelles comme indice

réel et sérieux du prix ne se confond pas avec la valeur du bien vendu; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par le moyen pour apprécier souverainement

; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché aux juges d'appel de s'être contredits en déclarant que la possession était uniforme, notoire, non interrompue et régulièrement constatée

en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement

des sommes correspondantes qu'il aurait dû reverser aux parties civiles et du caractère illicite de la disposition de ces fonds contrairement à leur destination ; "alors que, d'une part, David X...

des sommes correspondantes qu'il aurait dû reverser aux parties civiles et du caractère illicite de la disposition de ces fonds contrairement à leur destination ; "alors que, d'une part, David X...

celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution

continu, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, n'a fait, sans les dénaturer, qu'apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

du médecin expert ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, le premier juge ayant fait une juste appréciation des différents postes des préjudices de la victime

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA NORD DISTRIBUTION AUTOMOBILE - S.E., qui a pour activité le négoce de voitures