bénéficiaient d'un droit de pêche depuis au moins 1945 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de pêche peut être acquis par prescription acquisitive trentenaire et que les faits matériels de possession

Ils ont des droits égaux en ce qui concerne la possession, l’utilisation et la disposition de ces biens. (...) 2.

ETAIENT DES ACTES DE PURE TOLERANCE, ET NON DES ACTES CARACTERISANT UNE POSSESSION UTILE, ET QU'AINSI Z...

[X] et la SCI, qui justifient d'un juste titre et ont acquis de bonne foi, peuvent se prévaloir de la prescription abrégée de dix ans en démontrant une possession utile et qu'il résulte de l'expertise

sur les parcelles revendiquées, cette possession n'a pas été accomplie à titre de propriétaire, puisqu'elle savait qu'elle ne l'était pas. 7.

Ils ne peuvent donc pas se prévaloir d'une possession trentenaire utile, et le jugement doit être confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la propriété de la cour de huit

Au-delà, il faut ajouter qu'il ne suffit pas de démontrer une possession des parcelles en cause mais encore faut-il prouver que cette possession est utile et à savoir par application des critères susvisés

de trente ans par les consorts X..., seule pouvant être retenue avec suffisamment de certitude la période de 1934 à 1948 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la possession légale utile pour prescrire ne

Aux termes de ce texte, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 6.

ancien était inopérant puisque les propriétaires des fonds concernés étaient d'accord pour l'exercice selon le tracé retenu, sans rechercher si l'existence d'un autre passage était compatible avec une possession

, il appartient au juge de vérifier que les conditions de la possession sont réunies du chef de chacun des propriétaires concernés ; qu'en se contentant de relever que l'expert s'est référé à la possession

de plus de trente ans qui lui conférait l'usucapion de la parcelle AL387 ; qu'aucune critique n'est formulée par l'appelante sur la qualité de la possession exercée de 1946 à 1977 par Madame X... ; que

. sur la parcelle litigieuse, se bornant à invoquer, en sa faveur, une prescription acquisitive trentenaire ; qu' il lui appartient de justifier, dans un tel cadre, pendant plus de 30 ans, d' une possession

jugeant qu'ils avaient acquis la propriété litigieuse par usucapion, a violé l'article 2229 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les caractères de la possession

de nature à permettre à son auteur d'invoquer la prescription acquisitive ; que dès lors, en se bornant à considérer, pour retenir que Mme [Y] ne justifiait pas d'une possession utile pour pouvoir prescrire

. ; Attendu que le tribunal a pertinemment retenu qu'il n'était pas justifié d'une possession utile, pour prescrire, exercée par Y...

motifs adoptés, que la commune n'a pu agir qu'en qualité de détentrice précaire de la parcelle litigieuse et que, ne se prévalant d'aucune interversion de titre, elle n'est pas fondée à invoquer une possession

de cette partie du bâtiment par l'une ou l'autre des parties, afin de déterminer si l'appelant ou l'intimé bénéficient d'une possession utile ; qu'au préalable, il sera constaté