proportionnée au but recherché de protection de l'ordre public, lequel comprend la sécurité sanitaire ; que, dans ses conclusions, la prévenue a contesté la légalité de l'arrêté du 20 mai 2020 fondant les poursuites

proportionnée au but recherché de protection de l'ordre public, lequel comprend la sécurité sanitaire ; que, dans ses conclusions, le prévenu a contesté la légalité de l'arrêté du 20 mai 2020 fondant les poursuites

proportionnée au but recherché de protection de l'ordre public, lequel comprend la sécurité sanitaire ; que, dans ses conclusions, la prévenue a contesté la légalité de l'arrêté du 20 mai 2020 fondant les poursuites

AUX JOUETS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 30 octobre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jacques Y... du chef de contraventions

. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MICHEL E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1996, qui, dans les poursuites

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

Guy, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour contraventions douanières d'importation

rejetées ; qu'il en va de même, par voie de conséquence et en tout état de cause, des conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte pour le contraindre à engager des poursuites

du développement durable prévoit que l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite

Ahcène X... des fins de la poursuite engagée contre lui pour contravention de grande voirie commise sur le domaine public ferroviaire et relevée par procès-verbal du 26 avril 1983, 2°) condamne M.

engagées contre elle au titre d'un procès verbal de contravention de grande voirie dressé le 31 juillet 1985, 2°- condamne la société Colas-Est au titre de la contravention de grande voirie relevée par

X... des poursuites engagées contre lui pour contravention de grande voirie, en vertu d'un procès-verbal dressé le 30 janvier 1981 à Louverné Mayenne ; 2° condamne M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de la 2e chambre de cette Cour, en date du 22 juin 1989, qui, dans des poursuites contraventionnelles

LOYER MODERE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ; que, dès lors, nonobstant la circonstance que des fautes dans l'exécution de ces travaux seraient imputables à l'entrepreneur, c'est à bon droit que les poursuites

paiement de la taxe de stationnement payant sur les emplacements soumis à un tel régime ; que le juge ajoute que, tel étant le cas en l'espèce, il convient de renvoyer Stéphane X... des fins de la poursuite

Et aux termes de l'article 9 du même code : " En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article

pour contravention de grande voirie.

DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS SAISIES DES POURSUITES QU'IL AVAIT ENGAGEES CONTRE LE PLAIGNANT SE FUSSENT PRONONCEES DEFINITIVEMENT, N'A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE

condamnée à six amendes de 160 F et au remboursement aux P.T.T. de la somme de 8 055,66 F pour avoir endommagé six câbles téléphoniques aériens ; 2°) la relaxe de toute condamnation au titre de contravention

(ROBERT) DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE L 341-6 DU CODE DU TRAVAIL.