d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 5 mai 1995, la commune de Miélan a confié à la société d'exploitation pour les abattoirs municipaux (SEPAM

pris en ses trois branches : Attendu que la CNCEP fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de décliner la compétence du Conseil de la concurrence et de la cour d'appel de Paris, pour statuer sur les poursuites

Les époux font l'objet d'impositions distinctes  a) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;  b) Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été

retenant que différents éléments du dossier "ont permis d'identifier les auteurs de ces vols dans les personnes d'Ahmed Y... et Omar X...", s'est nécessairement prononcée sur la matérialité des faits poursuivis

de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

[I], avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, et trois enfants issus d'une précédente union, [Y], [C] et [R] [W] (les consorts [W]). 2.

[F] et à Mme [Z], son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dont ils sont propriétaires indivis, chacun pour ce qui le concerne

En prononçant ainsi, après avoir relevé que les quatre personnes poursuivies avaient reconnu de manière séparée, tourner dans le quartier ce soir-là comme tous les soirs, mais avec l'intention de chercher

de la procédure administrative en cours et d'avoir constaté que les mandats avaient pris fin le 22 mai 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges de respecter le principe de séparation

[R] rappelle que les fonctions de poursuite, instruction et jugement doivent être séparées au sein du conseil de discipline.

des salariés ; d'où il suit que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-12 du Code du travail et, ensemble par fausse application le principe de séparation des pouvoirs ; Mais

. ; qu'à juste titre, Yannick X... fait valoir que compte tenu des carences du système informatique mis en place par Jacky Z..., où la saisie des achats était séparée de la saisie des ventes, ce dont il

demande de Mme [M] relative à un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse dès lors qu'au terme du dernier renouvellement du contrat d'accompagnement pour l'emploi, la relation contractuelle a été poursuivie

et du citoyen du 26 août 1789 et, partant, ne sont pas conformes à la Constitution ; qu'en l'état, d'une part, de la question prioritaire de constitutionnalité que la Cour de cassation, par mémoire séparé

ensuite simultanément sur tous les faits ; que le juge saisi de la poursuite de certains de ces faits, déjà constatés lors de la décision initiale du placement en garde à vue, ne peut refuser de contrôler

établis par les éléments du dossier et les débats et ont été exactement analysés et qualifiés par les premiers juges ; qu'il n'est pas établi que la société X... ait fait installer un débourbeur séparateur

Y... avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation des biens, la jouissance de l'appartement, ancien domicile conjugal ; que, le 25 février 1998, M.

la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la salariée, la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans la volonté de son employeur de se séparer

1983 en qualité de consultant, qu'il a démissionné le 16 octobre 1993 en précisant qu'il souhaitait que la durée de son préavis de trois mois soit réduite, que les relations contractuelles se sont poursuivies

2015, l'autre en date du 2 septembre 2015, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction de Bordeaux, pour des faits distincts ; que ces demandes ont fait l'objet d'un examen séparé