B au titre de son pouvoir discrétionnaire en la matière.

après avoir prêté serment tant sans emport" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que l'expert B..., dont l'audition avait été ordonnée par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire

X... en se fondant d'une part sur le fait que l'assuré ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 34 du règlement CE et d'autre part, sur son pouvoir discrétionnaire de refuser l'indemnisation

I... tenant au caractère injustifié du refus de maintenir une fraction de sa pension d'invalidité, en raison du prétendu pouvoir discrétionnaire de la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel

qu'elle a accordée à la société Chevron Oronite quand l'octroi d'un tel effet rétroactif relevait du pouvoir discrétionnaire d'appréciation des autorités douanières et ne leur avait pas été demandé de

Il appartient ainsi au préfet dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'examiner l'ensemble de la situation personnelle du ressortissant algérien qui sollicite sa régularisation. 6.

violation des articles 310, 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 8) que le président agissant en vertu de son pouvoir

opposition " ; Attendu qu'il appert des mentions du procès-verbal des débats que, lors de l'appel des témoins, l'avocat des parties civiles a demandé que soient entendus deux témoins en vertu du pouvoir

procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que pendant le cours des débats le président a donné lecture en vertu de son pouvoir

Augustin Y... et de Mme Marie-Dominique Z..., épouse Y..., entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, il a seulement été fait application des articles 311, 312 et 332 du Code de procédure

défense, la partie civile s'est opposée à leur audition " au motif que leurs noms ne lui avaient pas été signifiés " et que le président a déclaré que ces témoins seraient entendus en vertu de son pouvoir

Cour et aux jurés à la fin des débats juste avant les plaidoiries, le procès-verbal ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de l'exercice par le président de son pouvoir

libertés fondamentales : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que Christophe Y..., frère de la victime et partie civile, a été entendu par M. le président en vertu de son pouvoir

ET GEORGES D..., CONVOQUES EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, N'ONT PU SOIT ETRE JOINTS, SOIT SE PRESENTER EN TEMPS UTILE, LA PREMIERE N'AYANT A AUCUN MOMENT ETE CITEE OU CONVOQUEE ; ALORS QUE

B., partie civile citée et dénoncée ; "alors que le président ne peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture d'une déclaration écrite que s'il s'agit d'une partie civile non comparante

violation des articles 310 et 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 35) que le président, en vertu de son pouvoir

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Patrick Y..., commandant de police, a été appelé à témoigner par le président en vertu de son pouvoir

discrétionnaire alors « que les dispositions combinées des articles 310 alinéa 1er et 379 du code de procédure pénale en ce qu'elles prévoient que le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises

ces faits mais a refusé de verser aux débats les pièces sollicitées ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 310 du Code de procédure pénale, la production des pièces nouvelles relève du pouvoir

discrétionnaire au motif que le requérant serait de nationalité algérienne et que, si le préfet peut exercer le pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour régulariser la situation d'un étranger, il