dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les violences exercées par l'un des époux à l'encontre de son conjoint, quand bien même sont-elles retenues comme cause du divorce, sont à l'origine d'un préjudice

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à payer à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors qu'en s'abstenant de caractériser le préjudice

X..., autre que celle ayant justifié le divorce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette faute avait causé un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, la cour d'appel

X... ne formulait aucune demande au titre d'un préjudice distinct de la rupture du contrat de travail et qui résulterait d'un abus de droit de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 4,5 et 16

présentant un caractère vexatoire, alors « que même lorsqu'il est prononcé pour faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice

du contrat, en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'à la condition de caractériser les conditions vexatoires ou brutales de la rupture et un préjudice distinct de la

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UNE ASSOCIATION DE SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS IMMIGRES; AU MOTIF QUE L'HOMICIDE D'UN TRAVAILLEUR IMMIGRE, S'IL ETAIT ETABLI, NE SERAIT PAS DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au demandeur, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.

préjudice ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'un préjudice distinct du retard ; que l'allocation d'un intérêt au taux majoré implique, au contraire, l'absence d'un tel préjudice

sur le préjudice distinct, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont

Attendu qu'il est encore soutenu par le pourvoi que les intérêts d'une somme allouée par le juge à titre indemnitaire ne sont dus qu'à compter de la décision, sauf s'ils sont destinés à réparer un préjudice

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, SANS PRECISER EN QUOI LA DEFENDERESSE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ;

issu du comportement particulièrement odieux de l'employeur correspondant à un préjudice distinct de la réparation née de la violation des règles sur le caractère réel et sérieux que doit avoir le licenciement

Sur les demandes afférentes à un préjudice distinct Madame [W], à l'appui de sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation de la S.A.S.

distinct du seul retard de paiement, au regard de la désorganisation des comptes de la copropriété et les difficultés de trésorerie, le syndicat ne rapporte pas la preuve d'un préjudice autonome, distinct

X... en réparation de son préjudice distinct non compensé par les intérêts moratoires, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils résultent des écritures de M.

Sur l'indemnité pour préjudice distinct Enfin, en sixième lieu, M. [H] réclame la somme de 15 853,98 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct.

tel n'est pas le cas de la perte de chance, qui est un préjudice distinct du gain manqué, et que le préjudice subi par M. et Mme Yves X... n'était pas certain, dès lors que le montant du loyer n'était