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44 585 résultats pour « présomption d'existence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b85f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b860

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b861

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b862

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b863

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d0a891399593c03b864

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d0a891399593c03b865

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d0a891399593c03b866

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d07891399593c03b855

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01551

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

relevé que l'employeur ne pouvait ignorer les difficultés rencontrées par la salariée, handicapée de surcroît, sur les lieux de son travail et n'avait pris aucune mesure pour aplanir les tensions existant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007563d497adffda42e8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le contrat de travail ayant été rompu le 21 mars 2017, en l'absence de contrat de travail écrit et de bulletins de salaire, il n'existe plus aucune présomption d'existence d'un contrat de travail et il

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226205cdc6046d47391db6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le premier juge en émettant ainsi une présomption d'existence d'un droit à retourner au domicile commun à raison de son ignorance des suites données à la garde à vue et alors que les auditions de garde

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10169

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

d'une activité imposable en FRANCE et le défaut de constatations de présomptions d'existence des critères permettant de reconnaître l'exploitation par le CREDIT SUISSE INTERNATIONAL d'une activité imposable

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

64b0e7f8c42a2105dbc59c16

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il précise que le juge des libertés a exactement retenu des présomptions de l'existence d'une activité en France des deux sociétés de droit belge SRL [Localité 11] Investissement et SCS Grenache Investissement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02088_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Contrairement à ce que Mme A soutient, il n'appartient pas à la préfète du Bas-Rhin d'établir la preuve de l'existence des possibilités de traitement approprié à son état de santé au Nigéria.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61634cf61c666ce2d9a48d4b

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

La présomption d'existence d'un mandat ad litem du fait de la mention selon laquelle M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101402

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

d'origine de la pompe haute pression, sans rechercher, comme l'y invitait la société TOYOTA FRANCE (conclusions, pp. 9 à 16), si les constatations de l'expert judiciaire ne procédaient pas d'une simple présomption

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110216

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

d'un mandat dans le cas des virements qui ne portent aucune signature, ni griffe de la titulaire du compte ; / que l'existence du mandat qu'elle prétend avoir reçu verbalement pour certains des virements

Source officielle

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