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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
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31 janvier 2020
Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une
5fd96d09891399593c03b860
rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions
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Sociale B salle 1
5fd96cb36845ae58f42e2c7b
Sociale B salle 3
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01551
26 juin 2012
relevé que l'employeur ne pouvait ignorer les difficultés rencontrées par la salariée, handicapée de surcroît, sur les lieux de son travail et n'avait pris aucune mesure pour aplanir les tensions existant
Chambre Sociale
6349007563d497adffda42e8
13 octobre 2022
Le contrat de travail ayant été rompu le 21 mars 2017, en l'absence de contrat de travail écrit et de bulletins de salaire, il n'existe plus aucune présomption d'existence d'un contrat de travail et il
RETENTIONS
6a226205cdc6046d47391db6
3 juin 2026
Le premier juge en émettant ainsi une présomption d'existence d'un droit à retourner au domicile commun à raison de son ignorance des suites données à la garde à vue et alors que les auditions de garde
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10169
7 juillet 2020
d'une activité imposable en FRANCE et le défaut de constatations de présomptions d'existence des critères permettant de reconnaître l'exploitation par le CREDIT SUISSE INTERNATIONAL d'une activité imposable
VISITES DOMICILIAIRES
64b0e7f8c42a2105dbc59c16
13 juillet 2023
Il précise que le juge des libertés a exactement retenu des présomptions de l'existence d'une activité en France des deux sociétés de droit belge SRL [Localité 11] Investissement et SCS Grenache Investissement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02088_20240620
20 juin 2024
Contrairement à ce que Mme A soutient, il n'appartient pas à la préfète du Bas-Rhin d'établir la preuve de l'existence des possibilités de traitement approprié à son état de santé au Nigéria.
1ère chambre civile A
61634cf61c666ce2d9a48d4b
2 décembre 2010
La présomption d'existence d'un mandat ad litem du fait de la mention selon laquelle M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101402
9 décembre 2015
d'origine de la pompe haute pression, sans rechercher, comme l'y invitait la société TOYOTA FRANCE (conclusions, pp. 9 à 16), si les constatations de l'expert judiciaire ne procédaient pas d'une simple présomption
ECLI:FR:CCASS:2016:C110216
11 mai 2016
d'un mandat dans le cas des virements qui ne portent aucune signature, ni griffe de la titulaire du compte ; / que l'existence du mandat qu'elle prétend avoir reçu verbalement pour certains des virements
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